À la une / Français de l'étranger / Mobilité Inter

Droit à l’erreur pour une société de confiance

C’était une promesse du candidat Emmanuel Macron, nous sommes en passe de la réaliser. Le 10 décembre 2016 à la Porte de Versailles, le futur Président de la République faisait une proposition pour une approche totalement renouvelée du rapport à l’administration. Le 30 janvier 2018, l’Assemblée nationale a voté en première lecture, à une très large majorité, la loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

« Ce que je propose, c’est de créer partout un droit à l’erreur pour tous ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Que les contrôles opérés par les pouvoirs publics se feront non plus d’abord pour sanctionner, mais pour orienter ! Ce que je veux dire, c’est que le contrôlé de bonne foi pourra faire valoir son droit à l’erreur et ne sera donc pas à la première occasion sanctionné. Ce sera à l’administration qu’il reviendra de prouver que l’erreur a été commise intentionnellement, ou que la personne est de mauvaise foi », voilà les mots d’Emmanuel Macron le 10 décembre 2016.

Un changement de philosophie

Il s’agit là d’un changement radical d’état d’esprit, car rien n’est moins simple que de faire simple ! Il s’agit de passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement.

Concrètement, voici les principales mesures de cette nouvelle législation :

  • Le droit à l’erreur. La loi reconnaît le droit de tous à faire des erreurs, comme par exemple : faire une déclaration erronée ou incomplète mais de bonne foi (oubli d’une pièce justificative ou erreur dans une information communiquée). Toutefois, le droit à l’erreur n’est pas un droit à la fraude.
  • Le droit au contrôle. C’est donner la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité. Les conclusions de ce contrôle seront opposables.
  • L’extension du rescrit. Cela permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse. Le rescrit existe déjà en matière fiscale, la loi permettra de l’étendre à d’autres administrations.
  • La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’État et les Établissements publics.
  • L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.
  • L’extension de dispositifs qui ont fait leurs preuves, comme la médiation dans les URSSAF.

Une méthode inédite

Sur la méthode, c’est également un projet de loi inédit puisqu’il a associé bien en amont un certain nombre de parlementaires dans le cadre de sa rédaction. De nombreux amendement de la plupart des groupes politiques ont été adoptés et ont permis d’enrichir le texte.

Ce projet de loi, c’est aussi une méthode inédite, avec l’association en amont des parlementaires à la rédaction du projet de loi, de nombreuses rencontres de députés avec les administrations locales de leur circonscription, l’adoption d’amendements de la plupart des groupes politiques. En outre, il a été incorporé des mesures pour permettre un véritable suivi de réforme.

Un amendement pour simplifier la vie des Français de l’étranger

Dans ce cadre, j’ai fait voter, en première lecture, un amendement de simplification pour les Français comme vous qui vivent une mobilité internationale: vous pourrez enfin faire établir un duplicata de votre permis de conduire français ou bien immatriculer un véhicule acheté en France avec une attestation de résidence délivrée par votre consulat en lieu et place d’un justificatif de domicile en France qu’aucun d’entre nous ne pouvait fournir bien évidemment. Voilà une avancée concrète pour nous simplifier la vie ! 

La première pierre d’Action publique 2022

La loi pour un « État au service d’une société de confiance » est la première étape du programme Action publique 2022. Le principal objectif de ce texte est l’amélioration de la qualité du service public et des relations avec les usagers. Il s’accompagne d’ailleurs d’un grand plan d’investissement de 1,5 Md € qui seront consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics.

Plus globalement, le programme pour 2022 comporte 3 objectifs :

  • Pour les usagers, améliorer la qualité de service, notamment en développant la relation de confiance entre les usagers et les administrations ;
  • Pour les agents publics, l’objectif est de leur offrir un environnement de travail modernisé, en les impliquant pleinement dans la définition et le suivi des transformations ;
  • Pour les contribuables, l’objectif est d’accompagner la baisse des dépenses publiques, avec un objectif assumé de – 3 points de PIB d’ici 2022.

Ce programme est directement piloté par le Premier ministre et a vocation à être mis en place progressivement sur la durée du mandat.

Partager cette publication :

Commentaire