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De nouvelles règles pour le contrôle bancaire : quelles conséquences pour les Français à l’étranger ?

Depuis le 1er novembre 2018, les banques doivent obéir à de nouvelles exigences en matière d’information fiscale. Si le but consiste à mieux prévenir les logiques d’évasion fiscale, ces nouvelles obligations déclaratives ne sont pas sans incidences pour les clients, dont les Français expatriés font partie.

 

L’échange automatique d’information pour mieux lutter contre l’évasion fiscale

Il convient de rappeler que dans le cadre de leurs obligations relatives à l’échange automatique d’informations financières lien (article 1649 AC du Code Général des Impôts), les établissements bancaires français sont tenus de recueillir, par le biais d’une auto-certification, des informations auprès de leurs clients titulaires de comptes sur leur résidence fiscale. Cette obligation est applicable aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Une auto-certification est une attestation du titulaire du compte ou de la personne qui la contrôle spécifiant notamment sa résidence et son numéro d’identification fiscale lien (BOI-INT-AEA-20-20-10-20-20170614 §1 et §20). Cette auto-certification cesse d’être valable à la date à laquelle l’établissement bancaire constate un changement de circonstances (par exemple : un changement d’adresse). Dans le cas où l’établissement bancaire n’a pas été en mesure d’obtenir d’auto-certification, pour les comptes ouverts à partir du 1er janvier 2018, le compte ne sera pas finalement ouvert. A l’issue de ces diligences, les institutions financières sont tenues de transmettre  à l’administration fiscale française, un certain nombre d’informations sur leurs clients.

 

L’apport de la loi de finances rectificative : renforcer les dispositifs existants  

L’article 56 de la seconde loi de finances pour 2017, dont le décret d’application est entré en vigueur le 1er novembre dernier, vient renforcer cet échange automatique d’informations financières développé par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) et auquel plus de 90 pays, dont la France, adhèrent désormais.

Sous réserve que les conditions pour fournir une auto-certification soient remplies, la législation française prévoit désormais que les titulaires de comptes qui ne fourniraient pas d’auto-certification à leurs établissements bancaires soient sanctionnés par une amende de 1 500 €.. Les banques sont soumises à une sanction de 200 € pour chaque récalcitrant non déclaré, et sont interdites d’entretenir de relation contractuelles avec ces derniers.

La France se dote ainsi d’un arsenal unique au monde afin de s’assurer que tout changement de circonstance pouvant laisser soupçonner un changement de résidence fiscale d’un titulaire de compte soit justifié par une documentation adéquate. Les événements déclenchant la nécessité de certifier une résidence fiscale sont divers et couvrent aussi bien l’enregistrement d’une adresse de résidence secondaire à l’étranger que l’établissement d’un virement permanent vers une banque située hors de France.

 

Quelles conséquences pour les Français non-résidents ?

Plusieurs de nos compatriotes à l’étranger m’ayant interrogé sur ce sujet récemment, il m’apparaît utile de partager ici les réponses à des questions que d’autres pourraient se poser.  

  • Est-ce que tous les actuels non-résidents fiscaux seront contraints de fournir un justificatif de résidence là où ils résident, ou bien est-ce que cela ne s’applique qu’aux nouveaux non-résidents ?

Les justificatifs de résidence fiscale sont demandés à tous les clients. Si un non-résident fiscal français possède un compte dans une banque française et qui, par principe, n’est pas localisé dans son pays de résidence, ce client étant identifié comme non-résident fiscal, fera l’objet d’une transmission d’informations de la banque vers l’administration fiscale française.

  • Quels sont les justificatifs demandés ?

Les établissements bancaires demandent une auto-certification attestant du lieu de résidence du titulaire de compte et, le cas échant, son numéro d’identification fiscale. Aucun justificatif complémentaire n’est demandé.

  • Si un non-résident ne perçoit aucun revenu et ne paye donc aucun impôt dans son pays de résidence (c’est par exemple le cas pour un certain nombre de retraités), ou bien si le pays de résidence n’a pas d’impôt sur le revenu (comme par exemple à Dubaï), quel document remplace le document fiscal le cas échéant ?

Les institutions financières des pays dans lesquels les non-résidents fiscaux possèdent des comptes bancaires demanderont une auto-certification permettant de déterminer la résidence fiscale de leur client. Si la plupart des États membres de l’Union européenne utilisent des numéros d’identification fiscale (NIF ou TIN en anglais) pour identifier les contribuables, c’est également le cas pour de nombreux autres pays. Si toutefois un pays n’en délivre pas, alors le non-résident devra fournir cette information à l’établissement bancaire.

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