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Contrôler l’action gouvernementale par la résolution parlementaire

05 mars, 2019

Le 19 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution (ou PPR) relative à l’agenda commercial européen et l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon (plus communément appelé JEFTA). Portée par mon collègue Jacques Maire, ce texte appelle le gouvernement à davantage de transparence, ainsi qu’à donner au Parlement un rôle accru en amont et en aval des négociations commerciales entre l’Union européenne et les pays ou blocs tiers.

A l’instar de celle adoptée l’année dernière sur le CETA, cette proposition de résolution sur l’accord commercial entre l’UE et le Japon n’a bénéficié d’aucune visibilité dans la presse généraliste. Or, il s’agit là d’une action primordiale de la vie parlementaire : Par ce type de résolutions, la représentation nationale est en capacité de contrôler l’action du gouvernement, comme le prévoit la Constitution.

 

La loi pour agir, la résolution pour expliquer

Depuis 2008, la Constitution autorise le Parlement à voter des résolutions : il s’agit d’un acte par lequel l’Assemblée ou le Sénat émet un avis sur une question déterminée.

L’adoption d’une résolution constitue une des voies d’affirmation du Parlement. Ne présentant aucune portée juridique, elle lui permet d’exercer une expression distincte de la loi. De fait, elle est surtout utilisée par les parlementaires pour formuler un vœu, des recommandations ou encore une déclaration.

La procédure de la résolution parlementaire reste très encadrée. Il faut dire que cet instrument législatif a une histoire compliquée : sous la IIIème et la IVème République, les résolutions étaient fréquemment utilisées pour mettre en cause la responsabilité du gouvernement, et furent ainsi l’une des causes de l’importante instabilité gouvernementale qui a régné pendant cette période.  

 

Quand le Parlement s’exprime, il le fait avec vigilance

La résolution parlementaire porte la parole de la chambre qui l’a voté. Elle n’est donc pas neutre, que son sujet ait un lien avec notre politique intérieure ou notre diplomatie à l’international, le message qu’elle porte pouvant constituer un signal d’unité, de division, ou encore de rupture. C’est la raison pour laquelle le Parlement peut, selon le sujet, « rappeler », « encourager », ou encore « inviter » le gouvernement dans le cadre de la conduite de sa politique.

Tout projet de résolution soumis à discussion fait l’objet d’un travail rigoureux en amont. J’ai eu l’occasion lors de ces derniers mois de participer aux travaux du groupe de travail piloté par ma collègue Olga Givernet, concernant des négociations en vue de deux accords commerciaux entre l’Union européenne et l’Australie, d’une part, et l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d’autre part. Le texte, en voie de finalisation, est l’aboutissement de plus de 12 heures d’auditions (représentants de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, représentants européens, syndicats des filières françaises potentiellement impactées, représentants environnementaux et d’ONG), et d’autant d’heure d’échanges et de concertations entre députés.

En ce qui concerne la commission des affaires étrangères, les résolutions sont la démonstration que, contrairement aux fausses affirmations qui ont pu circuler lors de la signature du traité Franco-Allemand en janvier dernier, aucune négociation n’est menée dans l’ombre. Le devoir des parlementaires est en effet de se montrer toujours vigilant, y compris à l’égard du « domaine réservé » de l’exécutif.

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