A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. L’Assemblée nationale réunie en comité restreint (pour éviter toute contagion) puis le Sénat, ont adopté très vite un projet de loi visant à répondre à la situation de crise que nous vivons. Ces mesures couvrent trois volets: l’encadrement du confinement et la nécessaire restriction (temporaire) de certaines libertés, l’accompagnement de nos entreprises et des travailleurs dans cette période économique difficile, et le report des élections législatives (et consulaires). Certaines mesures concernent spécifiquement les Français à l’étranger.

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La France en état d’urgence sanitaire : ce que cela implique

Adopté ce week-end par le Parlement, le projet de loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 comprend une série de mesures exceptionnelles, dont la plus importante est l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. 

L’état d’urgence sanitaire, qu’est-ce que c’est concrètement ?

L’état d’urgence sanitaire est un régime d’exception spécifique à la crise que nous traversons. Dérivé de l’état d’urgence prévu par la loi de 1955, il encadre le confinement et des mesures restrictives des libertés d’aller et venir, de réunion, d’entreprendre… qui peuvent être prises pour endiguer l’épidémie.

Ces mesures doivent s’inscrire dans le respect de l’Etat de droit et pourront faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, s’il s’avère qu’elles portent atteinte aux libertés constitutionnellement garanties de manière disproportionnée et non nécessaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du confinement ?

Le texte prévoit un dispositif de sanction spécifique en cas de violation des règles de confinement : 135 € pour une première verbalisation, 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours, et jusqu’à 3 700 € d’amende doublé de six mois de prison dans le cas de quatre violations verbalisées dans les trente jours.

Pendant combien de temps ?

A compter de son entrée en vigueur lundi 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois, et peut être prolongé par le Parlement, via une nouvelle loi. Le dispositif reste limité dans le temps (« sunset clause »), et ne pourra être déclenché que jusqu’au 1er avril 2021, après quoi il sera automatiquement abrogé.

Français de l’étranger : des précisions pour vos démarches administratives, au regard de la crise sanitaire du Covid-19

Si vous rentrez en France, ou si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays de résidence

• Assurance maladie et délai de carence : votée dimanche 2 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 supprime le délai de carence de trois mois pour les Français qui rentrent en urgence de l’étranger (entre le 1er mars et le 1er juin 2020), garantissant ainsi leur rattachement immédiat à notre Sécurité Sociale et donc la prise en charge de leurs frais de santé.
• Statut fiscal : les non-résidents qui présenteraient une période de présence sur le territoire français de plus de six mois pourraient se voir changer leur statut fiscal. Il est donc important que l’administration fiscale préciser sa doctrine. Je l’ai saisie en ce sens, et elle devrait revenir vers moi prochainement avec les informations nécessaires.

Si vous résidez dans un pays touché par la pandémie, ou qui a adopté des mesures de confinement

• Certificat de vie : les retraités disposent d’un délai supplémentaire de 2 mois pour adresser à leur caisse de retraite le certificat d’existence par rapport à la date portée sur leur notification (courrier/e-mail) et sur leur compte en ligne. Le versement des pensions de retraite ne sera pas suspendu pendant ce délai supplémentaire.
• Passeport renouvelé disponible à l’ambassade : les postes diplomatiques ont été autorisés à proroger leur délai de remise au-delà du délai légal des 3 mois, lorsque la situation ne permet pas aux ressortissants de les récupérer physiquement. Aucun passeport ne sera détruit s’il n’est pas retiré dans le délai prévu de 3 mois.
• Déclaration d’un nouveau-né : si l’acte de naissance n’est pas dressé dans les 30 jours, il sera toujours possible de le transcrire par la suite. Ce n’est pas bloquant pour voyager, par exemple ; et les actes transcris représentent l’essentiel des actes que le ministère reçoit.

Des mesures économiques exceptionnelles pour répondre à une situation exceptionnelle

La crise que nous traversons est sans précédent. Elle n’est pas seulement sanitaire, elle est économique et aura des ramifications sociales inévitables. Pour y faire face, la France et l’Union Européenne mobilisent des moyens sans précédents. Comme l’a dit le président de la République, nous surmonterons cette crise « quoi qu’il en coûte ».

Les mesures européennes

La présidente de la Commission européenne, Ursula Von Der Leyen, a annoncé lasuspension des règles de discipline budgétaire. Cela va permettre aux Etats membres de dépenser autant que nécessaire pour lutter contre les conséquences économiques du coronavirus. Cette suspension doit être validée cette semaine par les vingt-sept ministres des Finances de l’UE.

En outre, la Banque Centrale Européenne a annoncé la semaine dernière un plan d’urgence de 750 milliards d’euros de rachat de dettes publique et privée à réaliser avant la fin de l’année, ainsi que diverses autres mesures de refinancement, afin de soutenir les pays européens et le système financier pour qu’ils puissent à leur tour maintenir ou relancer les prêts, en particulier pour les PME les plus fragiles. Si vous souhaitez en savoir plus, cliquez ici.

Les mesures votées en France

Le projet de loi de finances rectificative qui a été voté il y a quelques jours instaure un grand nombre de mesures pour soutenir nos entreprises : garantie de l’Etat sur les prêts aux entreprises, financement du chômage partiel, fonds d’indemnisation pour les Très petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs, etc. Au total, ce sontt 45 milliards d’euros qui sont injectés pour soutenir l’économie française. Je vous invite à regarder ces mesures en détails.

Concrètement, que puis-je faire pour mon entreprise ?

BPI France a mis en place des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises, et aussi aux filiales d’entreprises françaises à l’international. Les solutions sont mises en places sur les maisons-mères en France par apport de trésorerie dans les filiales à l’étranger. Veuillez trouver toute l’information de contact et les différentes mesures mises en place ici.