En négociation depuis 2013, l’accord sur les investissements entre l’Union Européenne et la Chine a été conclu avec la Commission européenne et sera présenté prochainement devant le Parlement européen.

Une situation insatisfaisante

Depuis de nombreuses années, les Européens se plaignent d’être limités voire bloqués dans leurs investissements en Chine tandis que la Chine se disait frustrée de ne pas pouvoir investir en Europe comme elle le souhaite. L’accord a pour vocation de répondre à ces attentes.

Les pays européens considèrent que le marché communautaire est déjà largement ouvert et cet accord doit surtout permettre un rééquilibrage dans les relations économiques. C’est d’autant plus souhaitable que la Chambre de Commerce de l’Union Européenne en Chine dans son rapport annuel 2020 pointait du doigt les nombreuses barrières à l’entrée du marché chinois. Elle se posait même la question de savoir si les entreprises et les investisseurs européens étaient bien les bienvenus en raison des transferts de technologie imposés, de la limitation ou interdiction des investissements dans certains domaines, des subventions accordées largement aux entreprises publiques chinoises, tout cela faussant la concurrence.

Un rééquilibrage attendu

A ce jour, l’accord permettrait aux entreprises européennes d’investir plus facilement en Chine dans les secteurs financier et manufacturier, la construction, la publicité, le transport aérien ou les télécommunications. La Commission a aussi obtenu un allégement des exigences chinoises dans certains domaines comme les voitures électriques et hybrides. Les services de « cloud » dans les télécommunications, jusqu’à présent inaccessibles aux étrangers, pourraient également être autorisés. Dans le secteur médical, les investissements européens seront possibles, mais seulement dans les villes chinoises de plus de 10 millions d’habitants. Certaines obligations de former des coentreprises avec des groupes chinois seront levées, notamment dans les services de réservation de billets d’avion.

Pour faire face à la concurrence faussée par les subventions que reçoivent les entreprises chinoises, Bruxelles a négocié un principe de transparence. Celui-ci se matérialiserait par un outil destiné à lutter contre les biais de concurrence induits par les subventions étatiques étrangères.

Enfin, la mise en œuvre de l’accord sera analysée au moins 1 fois par an lors d’un « dialogue de haut niveau ». En cas de désaccord, un panel d’arbitrages pourrait proposer des sanctions.

Une conditionnalité indispensable 

Toutefois, force est de constater que la conditionnalité de la mise en œuvre de l’accord reste aujourd’hui insuffisante. 

En effet, parmi les autres engagements chinois, « l’Empire du milieu » a fait des promesses fermes sur le plan environnemental dans sa mise en œuvre de l’accord de Paris sur la limitation des émissions de gaz à effet de serre.

L’autre mesure consiste à mettre en œuvre les conventions de l’Organisation Internationale du Travail dans les meilleurs délais et à faire des efforts soutenus en matière d’arrêt du travail forcé.  Mais la question du travail forcé est prépondérante et ne peut pas être traité aux marges de l’accord. Aujourd’hui, les conditions proposées par la Commission Européenne dans le projet d’accord ne paraissent pas suffisantes pour s’assurer que la Chine les respectent. Il ne s’agit pas uniquement de signés les conventions de l’OIT, il s’agit surtout des les mettre en œuvre. Dans ce domaine, il n’y a aucune garantie.  

La Chine obtient quant à elle un accès au marché de l’énergie et la possibilité d’investir dans les renouvelables à condition de rester sous le seuil de 5% de parts de marché dans chaque Etat-membre.

L’accord devant le Parlement européen

De l’avis de beaucoup de parlementaires européens, le projet d’accord est intéressant et montre que la Chine est prête à négocier. Néanmoins, beaucoup considèrent qu’il manque les mécanismes de mise en œuvre effective des engagements pris (mécanismes qui sont d’ailleurs absents de l’ensemble de nos autres accord commerciaux ou d’investissement).

Toutefois, il faut savoir que le Parlement européen ne peut pas amender les accords commerciaux. Il ne peut qu’accepter ou rejeter l’accord lorsque celui-ci sera définitif. En revanche, la Commission européenne peut retravailler le texte car les échanges avec la Chine se poursuivent. C’est ce qu’il s’était passé avec l’accord avec le Vietnam qui au dernier moment avait fait de fortes concessions en matière de droits humains.

Nombreux sont les parlementaires en particulier au sein du groupe Renew qui souhaitent obtenir des engagements contraignants de la part de la Chine et un calendrier précis pour l’obliger à ratifier rapidement les conventions de l’Organisation Internationale du Travail. D’autres voix s’élèvent pour demander un mécanisme de gradation des sanctions pour que la Chine applique l’accord dans toutes ses dimensions. Aujourd’hui, nul ne peut prédire qu’il y ait une majorité pour voter l’accord en l’état au Parlement européen. Dans tous les cas, les négociations se poursuivent  sur un autre volet tout aussi stratégique, la protection des investissements ; ce qui laisse envisager qu’il existe encore des marges de négociations pour donner un nouvel élan plus équilibré à la relation économique entre l’UE et la Chine.