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Suspension des motifs impérieux par le Conseil d’Etat : ma réaction

13 mars, 2021

Communiqué de presse du 13 mars 2021

Suspension des motifs impérieux par le Conseil d’Etat : la députée Anne GENETET prend acte d’une décision attendue par les Français de l’étranger

La suspension avait fait partie des options évoquées par la députée auprès de l’Exécutif.

Anne GENETET, députée LREM de la 11e circonscription des Français établis hors de France, prend acte de la décision du Conseil d’État du 12 mars de suspendre l’obligation des motifs impérieux pour les Français qui souhaitent rentrer en France, une mesure qui portait “une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays” dans la mesure où “l’impact de ces déplacements [était] mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19” selon la plus haute juridiction de l’ordre administratif.

Au cours de mes échanges avec l’Exécutif qui avaient abouti à l’élargissement des motifs impérieux par un décret du même jour, j’avais évoqué l’option d’une suspension en indiquant qu’elle était attendue par les Français de l’étranger et que les mesures étaient de toutes façons symboliques tant il est difficile voire quasi impossible de rentrer en France (peu de vols disponibles, prix élevés dissuasifs, restrictions à l’entrée pour les étrangers dans leurs pays de résidence, mesures de quarantaine à l’isolement, etc.)” rappelle la députée.

Anne GENETET s’était mobilisée dès la publication du décret du 30 janvier 2021 restreignant l’accès au territoire national en mettant en place un dispositif “Cellule Ecoute Voyage en France” pour recueillir les témoignages des Français empêchés de quitter ou de rejoindre le territoire français, puis en plaidant auprès de l’Exécutif plusieurs propositions dans le sens d’un élargissement voire d’une suspension des motifs impérieux de déplacement international, une mesure qui ne tenait compte ni des situations familiales particulières ni des situations sanitaires locales des pays de provenance.

Sa mobilisation venait d’aboutir au décret du 12 mars élargissant les motifs impérieux aux situations d’éloignement familial, d’aide aux membres de la famille qui seraient malades, à un décès familial ou au soutien à un enfant étudiant qui passe des concours et examens. Cinq pays de sa circonscription avaient été aussi dispensés de motif impérieux en raison d’une bonne situation sanitaire et d’une réciprocité des mesures (Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Corée du Sud et Singapour).

Pour épargner aux couples binationaux de nouvelles situations difficiles, Anne GENETET se mobilisera avec ses collègues députés des Français de l’étranger pour que les conjoints non français n’aient plus, eux aussi, à se conformer aux motifs impérieux.

Lien vers le communiqué en pdf

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