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Plan pour la Justice : des moyens inédits

17 janvier, 2023

Le jeudi 5 janvier 2023, le garde des Sceaux a présenté son plan d’action issu des États généraux de la Justice.

Ce plan se compose d’une soixantaine de mesures opérationnelles et concrètes et vient répondre aux critiques faites par les Français : une justice trop lente et trop complexe.

  1. Des moyens inédits et pérennisés sur le long terme

Sur le quinquennat, le ministère de la Justice investira 7,5 milliards d’euros. Ces moyens permettront, entre autres :

  • De revaloriser les agents du ministère ;
  • De poursuivre et finaliser le plan « 15 000 places de prison » ;
  • De moderniser et agrandir les palais de justice en cohérence notamment avec l’exigence de transition écologique ;
  • De numériser la justice ;

Et surtout, de recruter massivement pour renforcer les effectifs : une loi de programmation entérinera le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, et d’un nombre très important d’assistants du magistrat.

En 5 ans, le ministère recrutera autant de magistrats que ces 20 dernières années.

  1. Une simplification des procédures civiles

60% des décisions rendues par nos tribunaux sont des décisions civiles. Afin que le justiciable puisse se réapproprier son procès et mieux comprendre la procédure qui s’y applique, plusieurs mesures :

  • Introduction de nouveaux modes amiables de règlement des différends.
  • Rendre plus lisible les outils procéduraux en regroupant les principes de l’amiable et ses outils dans le même chapitre du code de procédure civile
  • Inciter les avocats à utiliser cette voie par une meilleure rétribution de leur investissement au titre de l’aide juridictionnelle (entre 2020 et 2023, l’aide juridictionnelle aura bénéficié d’une hausse de +32% passant de 484 M€ en 2020 à 641 M€ en 2023).

L’objectif est, qu’au terme du quinquennat, les délais de procédures en matière civile soient en moyenne divisés par deux.

  1. Une simplification des procédures pénales

Le constat est sans appel : le code de procédure pénale (CPP) est devenu un code de plus de 2000 pages, avec des articles opérant des renvois de textes trop nombreux, mais également des incohérences.

  • La loi d’orientation et de programmation pour la justice prévoira donc un article habilitant le Gouvernement à réécrire par voie d’ordonnance le code de procédure pénale.
  • À droit constant, l’objectif de cette réforme est de moderniser, de réécrire les différents articles, de les regrouper et de les réorganiser.
  • Au-delà de cette réécriture du CPP, l’intention de la Chancellerie est de suivre directement plusieurs préconisations issues des États généraux (réforme du statut de témoin assisté à l’instruction, extension de la procédure de Comparution à Délai Différé, mesures de simplification de la procédure de comparution immédiate).

À l’issue du quinquennat, la Chancellerie sera en mesure d’atteindre des objectifs de délais pour fixer une audience en matière correctionnelle de 6 à 12 mois selon la nature des dossiers.

Avec l’ensemble de ces mesures issues d’une concertation inédite associant les citoyens et les professionnels de la Justice, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour la première fois une réforme de la justice qui s’accompagnera de moyens à la hauteur des enjeux.

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