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Notariat depuis l’étranger: mon courrier à Jean-Baptiste Lemoyne

18 septembre, 2020

Dans un courrier au secrétaire d’Etat Jean-Baptiste Lemoyne, je demande à ce que soit reconduite la possibilité d’effectuer des actes notariés depuis l’étranger.
Cette disposition avait été prise de façon temporaire pour faire face au confinement, mais serait toujours d’une grande utilité étant données les restrictions qui pèsent toujours sur la mobilité internationale.
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