Les mesures étrangères à portée extraterritoriale laissent transparaitre une arme économique par le droit, au détriment des entreprises françaises prospères.

Il y a maintenant quelques années, les sanctions américaines dirigées à l’égard d’Alstom, Airbus, et BNP Paribas ont connu un retentissement médiatique important, en atteignant plusieurs dizaines de milliards de dollars d’amendes. Force est de constater que c’est dans le monde « post-Covid 19 » que la prise de conscience de l’importance de la souveraineté économique se généralise réellement.

En ma qualité de vice-présidente de la Commission d’enquête sur les ingérences étrangères en juin dernier, j’ai pu constater l’ampleur de la menace hybride, dont l’usage stratégique du droit (lawfare) est un aspect particulièrement préoccupant.

Depuis 1977 et la promulgation du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA), les Etats-Unis projettent unilatéralement leur puissance en invoquant la lutte contre la corruption, la fraude fiscale, et le contournement des embargos. Cette ingérence peut se cristalliser par le biais de simples transactions commerciales libellées en dollars, par la possession d’une filiale ou d’une succursale aux États-Unis, ou encore par la détention d’une adresse mail de type Gmail et Hotmail.

La loi dite « de blocage » du 26 juillet 1968 a pour but de protéger les entreprises françaises contre les procédures de discovery américaines qui contournent les mécanismes de  coopération judiciaire. Mais il ne faut pas que nos entreprises françaises soient prises entre le marteau et l’enclume, en encourant des sanctions américaines en cas de non-communication des documents requis, et en risquant des sanctions françaises en cas de communication.

Le problème est moins l’extraterritorialité que son application extensive et déjudiciarisée. En ce sens, la création de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) pour la loi Sapin II en 2016 a été un premier pas pour limiter la fuite de données souveraines en établissant la possibilité de signer un accord négocié avec le Parquet National Financier (PNF).

En 2019, le député Raphaël Gauvain alertait sur la défaillance de nos outils juridiques face aux actions judiciaires extraterritoriales d’autorités étrangères, dans son rapport titré « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale ».

Je salue la qualité et la pertinence de ses multiples propositions, qui ont notamment enclenché la réforme de la loi de 1968 par le décret n° 2022-207. Ainsi, depuis le 1^er avril 2022, le Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Economique (SISSE) de la Direction générale des Entreprises (DGE) est le guichet unique auquel les organisations doivent adresser les requêtes d’informations sensibles qui leur sont adressées par des autorités étrangères.

Il existe une volonté forte du côté des parlementaires, notamment ceux de la majorité, d’élaborer une doctrine nationale pour définir nos intérêts économiques essentiels et les protéger des ingérences juridiques extraterritoriales.

J’ai à cœur de poursuivre et affiner la réflexion sur ce sujet de souveraineté au sein de la commission de la défense et des forces armées, dont je suis secrétaire. En effet, le secteur de la défense est spécifiquement impacté par la réglementation ITAR (International Traffic in Arms Regulations) de 1976, qui permet  aux  États-Unis  d’avoir  accès  à  toutes  les  informations  relatives  aux  contrats d’armement dans lesquels une pièce est soumise à la réglementation et à l’obtention d’une licence d’exportation.

Par ailleurs, la menace extraterritoriale s’intensifie et se diversifie du fait de l’interdépendance technologique et numérique de la France et des États membres de l’Union européenne, avec le Cloud Act de 2018, qui permet aux juges américains de demander l’accès à toutes les données non personnelles de personnes morales aux fournisseurs de stockage par un simple mandat de perquisition.

En somme, le droit s’avère un outil de puissance majeur. Si le vent de l’extraterritorialité du droit souffle principalement d’outre-Atlantique, l’évolution de la législation chinoise en la matière m’interpelle en tant que députée de la 11^e circonscription des Français de l’étranger. Je suis intimement convaincue que le recours à l’intelligence juridique nous permettra de recouvrer l’intelligence économique, tant à l’échelle de la France que de l’Union Européenne. Soyons à la hauteur des enjeux pour protéger nos entreprises !