MENTIONS LÉGALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus avant la visite du site. En choisissant d’accéder au site l’utilisateur accepte, expressément et irrévocablement, les termes ci-après.
 
Article 1 – Informations essentielles
Adresse complète : Assemblée Nationale- 126 rue de l’Université – 75355 Paris 07 SP
 
Ce site est édité par Anne Genetet, Députée des Français établis hors de France. Elle en est également la responsable de la publication.
 
Ce site est hébergé chez OVH dont les coordonnées sont les suivantes :
 
OVH
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
Tél : 08 203 203 63
 
Article 2 – Définition
Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat.
 
Internaute : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
 
Article 3 – Contenu du Site
Le site Internet www.annegenetet.fr est hébergé par la société OVH et est la propriété exclusive d’Anne Genetet. Il a été conçu et réalisé par REPUTATION 7 SAS. La consultation du site est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect par les internautes, des conditions d’utilisation suivantes.
 
L’internaute s’engage d’ores et déjà à faire des informations contenues sur le site un usage personnel et non commercial. En cas de non-respect des dispositions de la présente charte, par l’internaute, sa responsabilité civile et/ou pénale pourrai(en)t se voir engagée(s).
 
Article 4 – Propriété Intellectuelle
Le site constitue une œuvre dont Anne Genetet est l’auteur au sens des articles L111.1 et suivants du code de propriété intellectuelle.
 
De manière générale, les données, les programmes, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non, les illustrations, pictogrammes et leurs mises en forme apparaissant sur le site sont la propriété d’Anne Genetet et sont protégées à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
 
Tout internaute s’engage à ne pas les utiliser et à ne permettre à quiconque d’utiliser ces contenus à des fins illégales.
 
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, permanente ou temporaire, sur un support informatique et/ou papier, et par quelque procédé que ce soit de l’un ou l’autre des éléments du site ou des services proposés à la vente, sans l’accord préalable et exprès d’Anne Genetet est interdite, et constitue un acte de contrefaçon, qui pourra entraîner des condamnations civiles et/ou pénales. Seule l’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L122-5 2 du code de propriété intellectuelle.
 
Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès d’Anne Genetet.
 
Article 5 – Protection des données personnelles
L’internaute peut être amené à déposer certaines données personnelles en répondant aux formulaires qui lui sont proposés, par exemple en s’inscrivant à la newsletter d’Anne Genetet. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l’internaute.
 
Anne Genetet s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées. Aucune information à caractère personnel ne sera communiquée à des sociétés tierces sans l’accord préalable et éclairé de l’internaute.
 
Par ailleurs, l’internaute inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en cliquant sur le lien de désinscription des mails qui lui sont adressés, en envoyant un message à anne.genetet@assemblee-nationale.fr ou en écrivant par voie postale à Anne Genetet.
 
Article 6 – Information relative aux cookies de navigation
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Article 7 – Responsabilité
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Article 8 – Évolution des mentions légales
Anne Genetet se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes mentions légales.
 
Article 9 – Durée
La durée des présentes mentions légales est indéterminée. Elles produisent leurs effets à l’égard de l’internaute à compter de l’utilisation du site et de ses services associés.
 
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
L’ensemble des informations diffusé sur le site et l’utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la cour d’appel de Versailles sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l’utilisation du site.
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