Enjeux / Mes prises de position / Mesures sanitaires

Respect des libertés individuelles et contrôle de l’épidémie sont-ils incompatibles en France?

Il existe entre l’Europe et les pays de notre circonscription des différences culturelles, politiques, géographiques et historiques fortes, qui font que la comparaison de nos gestions de la crise sanitaire est hasardeuse.

Divers modèles asiatiques sont souvent cités en exemple de réussite dans les medias et la presse française. Mais sont-ils transposables ? 

Partout dans le monde, la quête du contrôle de l’épidémie s’est frottée au principe de protection des libertés individuelles et chaque pays a adapté sa réponse en fonction de ce que son droit permettait et sa population acceptaient. En France où la liberté est inscrite dans notre devise nationale et est ardemment défendue par tous, du simple citoyen au Président de la République, les débats ont été très vifs au moment du vote de l’état d’urgence sanitaire et ressurgissent à l’heure où la stratégie de sortie du deuxième confinement est en cours d’élaboration. 

Lorsque l’on vit loin du cœur de la société française depuis de nombreuses années, l’intensité des débats en cours peut être difficile à mesurer. La protection des libertés individuelles peut devenir passionnelle pour quelques-uns chez qui elle est érigée en dogme, primant parfois sur le pragmatisme ou les intérêts supérieurs de la Nation. Il est étonnant d’observer que le confinement généralisé est la privation de liberté de tous là où l’isolement strict d’un cas contact ou d’un cas positif serait l’isolement de quelques-uns. Pourquoi le premier a pu être mis en place et pas le second ?

La liberté individuelle: obstacle à l’intérêt collectif?

« Notre droit ne le permet pas, ce serait une atteinte aux libertés individuelles »

Voilà une phrase que j’entends ou lis très fréquemment depuis le début de mon mandat sur plusieurs sujets, qu’il s’agisse de lutter contre le terrorisme, le réchauffement climatique, ou encore la crise sanitaire.

Prendre notre température à l’entrée d’un bâtiment, prendre nos coordonnées dans un restaurant pour pouvoir être contacté en cas de risque de contamination, mettre à disposition une application permettant le traçage des contacts, imposer le téléchargement d’une application de traçage, géolocaliser nos déplacements, isoler de force une personne infectée, un cas contact ou une personne rentrant de l’étranger, sont autant de mesures prises ici ou là en Asie et Océanie et qui ont été repoussées en France au motif « qu’elles remettaient en cause nos libertés individuelles ». Même les attestations de sorties nominatives à présenter en temps de confinement ont été critiquées, vues par beaucoup comme une intrusion dans leur vie privée. 

L’Etat d’urgence sanitaire avait initialement prévu un contrôle strict des personnes mises à l’isolement dont on sait qu’il est une clé à la réussite de la lutte contre la propagation virale.

Mais le Conseil Constitutionnel s’y est opposé dans une décision rendue le 11 Mai 2020.

Ainsi, le droit français, mais aussi le rapport de nos concitoyens à l’Etat, nous conduisent à compter sur le civisme, la bonne volonté, la responsabilité individuelle pour adhérer aux règles sanitaires et les respecter. Si dans leur grande majorité les Français ont concédé d’eux même à se priver d’une part de leur liberté au bénéfice de la Nation toute entière, il est en revanche impossible d’agir de manière coercitive avec une minorité réfractaire aux consignes et dont le comportement met in fine en tension notre système de santé et en danger la vie de chacun.

Stop-Covid: chronique d’un débat sans fin

Les débats furent houleux à l’Assemblée lors des discussions sur la mise en place de cette application de traçage des contacts. L’intervention ci-dessous du député Sacha Houlié est d’ailleurs très représentative de l’approche d’une partie de l’opinion publique française. La question débattue ce jour là à l’Assemblée Nationale n’est pas de rendre ou non obligatoire l’utilisation de l’application Stop Covid, mais de savoir s’il est raisonnable, au nom du principe de précaution et du respect des libertés individuelles, de la rendre accessible. C’est finalement l’option du téléchargement facultatif qui sera retenue.

Ainsi, beaucoup de mesures de prévention sanitaire acceptées sans tiraillement en Asie, sont appréhendées avec défiance en France, les mots « intrusive », « autoritaire » ou « sécuritaire » ayant été entendus pour les disqualifier et pour justifier le rejet de toute solution française.

Il est vrai que les applications de traçage numérique utilisant la géolocalisation comme en Corée du Sud ou en Chine, ne sont pas applicables en France, l’avis du Conseil Constitutionnel est là aussi très clair sur ce point. Mais alors même que l’application Stop Covid n’utilise aucune donnée personnelle ni géolocalisation (elle utilise simplement le bluetooth pour détecter un cas suspect à proximité, en tout anonymat), sa mise en place a néanmoins provoqué de vives critiques et elle n’a été que trop peu téléchargée même si sa nouvelle version revisitée «  Tous Anti Covid » connaît un meilleur succès avec plus de 8 millions de téléchargements. 

Isolement: l’impossibilité de contraindre

La quatorzaine obligatoire de cas avérés, de leurs contacts ou tout simplement de voyageurs arrivant de l’étranger, largement systématisée en Asie et Océanie, n’est pas non plus possible en France.
Pourtant, cette mesure mise en place très tôt dès le début de l’épidémie dans de nombreux pays de la circonscription a été et est toujours à l’évidence un « coupe-circuit » très efficace. Elle s’accompagne de méthodes de contrôle des déplacements et des sorties du lieu d’isolement, de collecte de données de santé qui toutes auraient été censurées par le Conseil Constitutionnel, là aussi. La lecture de son rendu de décision du 11 Mai dernier ne laisse place à aucun doute qu’il puisse en être autrement. L’obligation n’étant pas possible, la France a essayé d’accompagner l’isolement, mettant à disposition gratuitement des chambres d’hôtel pour les personnes infectées ou leurs contacts, mais dans les faits, ce dispositif n’a pas été utilisé, les personnes concernées préférant rejoindre leur destination familiale, professionnelle ou amicale. 

De la même manière, il est impossible en France de limiter le nombre de personnes présentes dans un lieu privé: réunion de famille ou fête étudiante ne peuvent être sanctionnées qu’au seul motif de tapage nocturne, ce qui est totalement inadapté à la situation sanitaire. 

Devant ces obstacles juridiques à mettre en place des outils efficaces de contrôle de distanciation physique et sociale, la France n’a d’autre choix que de recourir au couvre-feu ou au confinement ou de mettre une jauge aux rassemblements privés pour imposer la quatorzaine. La proportionnalité de ces deux mesures, notion chère au Conseil constitutionnel, me semble largement discutable.


Jusqu’où doit aller la liberté individuelle? Une question de fond…

L’existence de contre-pouvoirs, de lieux de débats à tous les échelons de notre société, incarnés notamment par des élus locaux, régionaux, nationaux, par les oppositions au Sénat ou à l’Assemblée nationale, par la presse, sont inhérents à notre système démocratique et indispensables. Certes ils compliquent parfois la mise en place d’une politique efficace en temps de crise, comme ce fut le cas lorsque la mairie de Marseille a refusé (pour des raisons politiques plus que philosophiques) de faire appliquer la fermeture des restaurants. Mais ils sont autant de garde-fous essentiels à la vitalité de notre démocratie qu’ils enrichissent indéniablement.

Et la question en France de la balance entre libertés individuelles et risques collectifs ne concerne pas uniquement la santé. Pour les mêmes raisons, garantir à chacun sa liberté d’expression tout en luttant contre les discours de haine ou d’endoctrinement, sur Internet ou ailleurs (par exemple dans des mosquées ou associations proches de mouvements islamistes radicaux) se révèle très complexe. La loi présentée par ma collègue Laetitia Avia pour lutter contre les discours de haine sur Internet a par exemple été retoquée par le conseil constitutionnel, considérant qu’elle était une atteinte à la liberté d’expression. De même que la liberté d’association rend difficile la dissolution de groupes dangereux pour l’intégrité de la Nation française.

En France, nul ne peut, fusse-t-il élu , s’arroger le rôle de censeur de ce qui est juste ou non, de ce qui est dangereux on non, de ce qui est dicible ou ne l’est pas. Seul le droit, débattu par notre Parlement, et validé par notre Conseil Constitutionnel, nous permet de trouver le juste équilibre entre notre légitime revendication de liberté (d’entreprendre, de penser, de nous exprimer, de nos déplacer, de croire ou de ne pas croire) et la protection de la Nation française dans son ensemble contre des ennemis intérieurs comme extérieurs, visibles comme invisibles (les pandémies, le réchauffement climatique, le terrorisme, l’insécurité, le chômage…).

Devant les défis qui nous attendent, sanitaire, terroriste, climatique, gageons que les débats sur les libertés individuelles seront vifs et palpitants et feront plus que jamais résonner les mots de Sartre « l’homme est condamné à être libre ».

 

Vous trouverez ici un Podcast de France Culture qui traite également de la limite entre liberté individuelle et gestion de la crise sanitaire avec Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

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