Le Prélèvement à la Source et les Non-Résidents : l’année de transition
Le Prélèvement à la Source (PAS) consiste, non pas en une évolution de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de ses modalités de calcul, mais en la mise en place de nouvelles modalités de recouvrement, destinées à assurer le caractère contemporain de l’impôt par rapport à la perception des revenus.
Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, année de transition, un crédit d’impôt exceptionnel dit de modernisation du recouvrement (CIMR) sera créé pour annuler l’impôt sur les revenus courants de 2018. Ce crédit d’impôt, calculé par l’administration fiscale, sera afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 et relevant du champ du prélèvement à la source qui sera opéré à partir du 1er janvier 2019.
Les usagers non-résidents seront susceptibles de bénéficier de ce crédit d’impôt dès lors qu’ils auront bénéficié en 2018 de revenus de cette nature, tel que des revenus fonciers par exemple.
En revanche, s’agissant des actuelles retenues à la source prévues aux articles 182 A et suivants du Code général des impôts sur certains revenus des non-résidents, comme notamment les salaires ou les pensions, elles demeureront inchangées.
Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents sont donc hors du champ d’application du PAS et ne bénéficieront pas du CIMR. L’impôt correspondant n’est en conséquence pas susceptible d’être remboursé.
En effet, le recouvrement de l’impôt sur les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents étant déjà contemporain de la perception des revenus, il ne nécessite pas la mise en œuvre d’un dispositif de transition spécifique.
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Bonjour J’aimerais savoir si il est prévu de permettre aux non-résidents d avoir une résidence principale en France au moins de pouvoir bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents. En effet, il arrive qu’un non-resident conserve une résidence en France pendant son expatriation. C’est logement qu’il occupe lorsqu’il rentre en métropole et souvent qu’il habitera au terme de son expatriation. Il me paraît tout à fait injuste de la part de l’état de ne pas considérer cette résidence du point de vue fiscal comme résidence principale. Cette situation me parait totalement discriminatoire et j’aurais apprécié, Madame la Députée avoir… Read more »
Madame le Député,
Je lis une inégalité manifeste de traitement entre les résidents et les non résidents en contravention avec la plupart des conventions internationales. Les résidents bénéficie d’un crédit d’impôt que ne percevrons pas les non résidents. De plus les non résidents au moment de leur départ ont acquitté deux années d’impôt sans que personne ne scille. Existe-t-il à ce jour des recours ou des actions en cours afin de contester cette décision arbitraire de l’Etat?
Trés cordialement,
Emmanuel PIC
Bonjour, avez-vous eu une réponse ?
Bonjour,
L’année de leur départ, les non résidents ont effectivement été imposés sur les revenus de l’année précédente, et sur les revenus de l’année en cours (par retenue à la source). Il serait donc juste qu’ils puissent bénéficier d’un crédit d’impôt, correspondant à ce qu’ils ont versé au titre de l’année 2018, et ainsi bénéficier, eux aussi, d’une « année blanche »…
Bien cordialement,
P. Rudant
Bonjour, avez-vous eu une réponse ?
Au pays où l’une des devises est « l’égalité », voilà une inégalité des plus criante et injuste! Comme le disent si bien mes prédécesseurs, l’année de départ personne ne s’est préoccupé du fait que les non-résidents payent double, c’était « déme…rde » toi avec ce qui te reste comme paye! Maintenant nous sommes une deuxième fois lésés dans l’affaire, « les résidents bénéficient d’un crédit d’impôt que ne percevrons pas les non résidents », sommes nous des citoyens de deuxième classe?! Vous rendez-vous compte, une année d’impôt sur le revenu offert aux résidents, pendant que les non-résidents continuent à payer?! Avons nous aussi peu d’intérêt… Read more »
Bonjour, avez-vous eu une réponse ?
Non aucune réponse à ce jour! De grandes promesses de nous représenter, ainsi que nos intérêts, avant les élections…une fois élu, le SAV laisse pourtant à désirer! La preuve, notre soit disant représentante ne se donne même pas la peine de répondre à nos questions! Tous ces soit disant représentants se moquent éperdument des personnes qu’ils sont sensés représenter, la seule chose qui leur importe, est qu’ils soient élus pour un nouveau mandat, cela représente une nouvelle rentrée d’argent (et non des moindre!!!) pour la durée du mandat! Je pense (comme le dit « Lavarde » le 13/08/18 à 18h04), qu’il faudrait… Read more »
bonjour, je suis français non-résident habitant en Belgique , travaillant en France et percevant des revenus d’entreprise française. En 2018 , les français résidents en France devront payer leurs impôts sur le revenu 2017. En 2019, ils auront un prélèvement à la Source sur le revenu 2019. Ils ne paieront donc pas d’impôts sur les revenus 2018. Cette année, en 2018, une retenue à la source est effectuée sur mon salaire sur les revenus de l’année 2018. Il y a donc inégalité de traitement entre résidents et non-résidents. Pouvez vous m’indiquer le moyen que vous comptez employer pour effacer cette… Read more »
Bonjour, avez-vous eu une réponse ?
bonjour, je suis français non-résident habitant en Belgique , travaillant en France et percevant des revenus d’entreprise française. En 2018 , les français résidents en France devront payer leurs impôts sur le revenu 2017. En 2019, ils auront un prélèvement à la Source sur le revenu 2019. Ils ne paieront donc pas d’impôts sur les revenus 2018. Cette année, en 2018, une retenue à la source est effectuée sur mon salaire sur les revenus de l’année 2018. Il y a donc inégalité de traitement entre résidents et non-résidents. Pouvez vous m’indiquer le moyen que vous comptez employer pour effacer cette… Read more »
On parle ici d’un an d’impôts sur le revenu que les contribuables français résidents ne paieront pas, mais que les contribuables non-résidents paieront ?! Les salaires 2018 des non résidents ne sont évidemment pas des « revenus exceptionnels » => L’année blanche 2018 doit concerner TOUS les contribuables français, quel que soit leur lieu de résidence. Égalité pure et simple.
Bonjour, je suis français non résident demeurant en Allemagne. Je suis retraité et mes revenus proviennent de ma pension versée par l’Etat français. Comme l’ont souligné plusieurs personnes dans leurs commentaires, les français qui s’installent à l’étranger doivent, l’année de leur départ de France, payer l’impôt sur le revenu de l’année précédente et en même temps l’impôt de l’année en cours par le biais de la retenue à la source. Ce fut donc mon cas en 2014 comme pour tous les français dans ma situation. Les services de Bercy n’ont pas pris de dispositions spéciales pour éviter le paiement de… Read more »
Bonjour,
Etant dans une situation conforme aux précédents commentateurs, je reste interloqué sur le manque de retour à l’attention des non-résidents.
Avez vous une réponse à nous apporter s’il vous plaît ?
Guillaume Devaux
Monsieur Devaux, je suis comme vous interloqué, car je viens de constater que 11 mois après, il n’y a toujours pas de réponses aux nombreuses questions posées dans ces 14 commentaires.