Français de l'étranger / Questions écrites au Gouvernement

Echanger son permis de conduire chinois – QEG

27 April, 2021

NB: j’ai depuis le dépôt de cette question pu échanger avec l’administration qui m’a donné quelques éléments: 

La date exacte de l’entrée en vigueur de l’accord n’est pour le moment pas connue. Elle est prévue 90 jours après la notification par chaque partie (France et Chine) de la bonne ratification de l’accord selon leurs procédure internes.

Le délai de 90 jours courra à partir du moment où la Chine accusera réception de notre notification portant adoption de notre loi interne. Il faut généralement compter 3-4 mois à partir de l’adoption de la loi, ce qui nous renverrait en juillet ou août, mais je ne peux l’affirmer de manière certaine. Le délai dépendra de la réactivité des autorités chinoises.

Question

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réciprocité du permis de conduire entre la France la République populaire de Chine. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-477 du 21 avril 2021, les détenteurs de permis de conduire chinois émis après 2003 sont désormais autorisés à conduire en France pour une période maximale d’un an, ainsi qu’à demander l’échange de leur permis de conduire chinois en un permis français s’ils venaient à s’installer en France au delà d’un an. Cet accord était très attendu par les citoyens chinois installée en France, mais aussi par nos concitoyens rentrés en France après avoir vécu en Chine. Elle souhaiterait savoir si la faculté de pouvoir échanger un permis de conduire chinois contre un permis français est possible indépendamment de la date d’arrivée ou de retour en France.

Réponse:

En attente de la réponse du Gouvernement

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Salmon
Salmon
1 mois il y a

Mon ami est dans cette situation. Il a un titre provisoire d un an qui se termine bientôt. Il a commencé à prendre des leçons de code pour passer son permis.
Renseignement pris à la préfecture, on ne peut toujours pas échanger les permis alors que la loi est promulguée. Bientôt les 1 an seront écoulés…. Et il ne pourra pas demander l échange de son permis…

Quand cette loi sera t elle appliquée dans les préfectures ?

Last edited 1 mois il y a by Salmon
Adrien
Adrien
1 mois il y a

Ma femme chinoise a un permis de conduire chinois. Or elle est en France depuis plus d’un an, elle ne.peut donc continuer à conduire mais en faisant un demande sur le site de l’ants on nous répond que la réciprocité avec le permis chinois n’existe pas…

salmon
salmon
1 mois il y a
Reply to  Adrien

La loi est promulguée mais il semble que cela met un certain temps avant que les préfectures ne l’appliquent… Est-ce normal ou juste une lenteur de l’administration ?

Jean Toly
Jean Toly
15 jours il y a

Quand est ce que l’échange sera disponible ?

Salmon Emmanuel
Salmon Emmanuel
14 jours il y a
Reply to  Jean Toly

Je pense que la question du député Anne Genetet est très importante. A savoir si les étrangers chinois présents en France depuis plus d’un an pourront échanger leur permis sans tenir compte de la date d’arrivée sur le territoire.
L’échange n’est pour l’instant pas possible. La loi est promulguée mais elle n’est toujours pas mise en oeuvre.

Vincent
Vincent
5 jours il y a

Bonjour à tous. La loi entrera réellement en vigueur 90 jours après l’accusé de réception de la notification à la Chine. Savons nous si la Chine a effectivement accusé réception de cette notification et le cas échéant si le délai de 90 jours a commencé à courir ?

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