La CSG et la CRDS sont des prélèvements sociaux et non des impôts. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ces sujets ne sont pas traités dans le projet de loi de finance (budget de l’Etat), mais dans projet de loi de finance de la sécurité sociale (ou PLFSS).
Comme vous le savez, j’ai toujours défendu, dès la remise de mon rapport au Premier ministre, la suppression de ce prélèvement pour tous les non-résidents. Je salue la suppression partielle qui a été votée l’an dernier pour les résidents de pays européens affiliés à un régime de sécurité sociale de leur pays de résidence. Mais nous devons aller plus loin. Les Français vivant en dehors de l’Union européenne ne sont aucunement couverts par la sécurité sociale française. Il n’est donc pas légitime qu’ils contribuent à son financement.
En prévision des débats en commission des affaires sociales sur le PLFSS 2020, j’ai déposé deux amendements demandant la suppression de la CSG / CRDS pour TOUS les non-résidents, qu’ils résident au sein de l’Union européenne ou non.
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C’était une honteuse disposition gouvernementale, que vous auriez dû attaquer en justice. Un amendement, c’est bien, mais rien ne garantit qu’il passe.
Malheureusement, le rejet de ces amendements vont dans le sens de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 janvier 2018 (CJUE, 10e ch., 18 janvier 2018, aff. 45/17, Fredéric Jahin), confirmée par la Cour administrative d’appel de Versailles le 29 janvier dernier (CAA Versailles, 29 janvier 2019, n° 17VE01426). Les personnes assujetties aux régimes de protection sociale de pays tiers qui ne sont pas protégées contre les risques de double cotisations en vertu des conventions internationales relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale devraient ainsi chercher du coté du principe constitutionnel d’égalité qui… Read more »