Présenté en Conseil des Ministres le 24 janvier, le projet de loi instituant un système universel de retraite sera en discussion à l’Assemblée nationale courant février. Voici toutes les informations pour comprendre la réforme et ses conséquences pour les Français à l’étranger.

Pour bien comprendre tous les tenants et les aboutissants de cette réforme des retraites, je voudrais revenir sur l’origine de cette réforme.

Notre système de retraites doit répondre à de multiple questions. Celles-ci avaient été mises sur la table par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle : « Comment seront nous efficaces pour ne laisser personne au bord de la route ? Comment pouvons-nous être sûrs que chacun trouve sa place dans une société profondément différente de celle d’hier ? Alors que le monde du travail s’est considérablement morcelé, en une multitude de situations, d’emplois, de contrats, alors que les parcours professionnels sont moins linéaires, notre système social ne parvient plus à corriger les inégalités voire les alimente »[1].  C’est de ce questionnement que le système universel de retraites par point est né.

Un système qui ne répond plus au besoin

Notre système de retraite a rempli sa mission pendant plus d’un demi-siècle en permettant d’améliorer considérablement le niveau de vie de nos aînés.  Toutefois, pour préserver  ce  modèle  social  que  de  nombreux  pays  nous  envient,  nous devons repenser notre système de retraite. Il fait face aujourd’hui à des défis de court terme comme son financement  mais  aussi  à  des  enjeux structurels qui  fragilisent  la  justice  sociale  et  créent  une incertitude au détriment des plus jeunes.

Force est de constater que notre système est devenu illisible, injuste et inefficace. On  dénombre  42 régimes de retraites différents. En moyenne chaque Français cotise à plus de 3 régimes, chacun avec  ses  règles.  La  logique  catégorielle, compréhensible  dans  l’après-guerre, est  devenu synonyme de corporatisme.

Ce système est sources d’injustices. Il est tout de même difficile d’expliquer les différences de règles entre le secteur public et privé et le maintien de certains régimes spéciaux dont le déficit avoisine les 16 milliards d’euros. Par exemple, la durée de la retraite pour les cheminots dépasse en moyenne de 6 ans celle du secteur privé[2] et le montant de leur retraite moyenne dépasse largement celle du reste du secteur public ou privé: 3700 euros à la RATP et 2630 à la SNCF contre 1900 pour les hospitaliers et 1500 euros dans le privé.

Certaines catégories de la population sont également défavorisées par ce système qui reproduit les inégalités salariales : c’est le cas notamment des femmes dont 20% doivent travailler jusqu’à 67 ans pour obtenir le taux plein.

La réforme que nous voulons est structurelle. A   la   différence   des   multiples   réformes paramétriques engagées depuis 1982, nous voulons changer de modèle. Il ne s’agit pas d’ajuster mais de repenser notre système de retraite en profondeur.

Une réalité démographique lourde

La contrainte démographique est aussi un élément essentiel à prendre en compte. Aujourd’hui et pour de nombreuses années à venir, le nombre de cotisants baisse par rapport à celui des retraités. Nous étions 5 adultes pour 1 senior (plus de 65 ans) jusqu’en 1960 ; 2,7 aujourd’hui et 1,8 en 2050.

Pour y faire face, nous ne connaissons que 3 solutions :

• Diminuer la pension moyenne par rapport au salaire moyen – au détriment des retraités,
• Augmenter le taux des cotisations sur les salaires, forcément au détriment de l’emploi et des jeunes
• Travailler plus longtemps.

Pour moi, la solution équitable est d’ajuster la durée de cotisation à l’espérance de vie.

Nous sommes le pays industrialisé où l’on arrête de travailler le plus tôt, après le Luxembourg . C’est dans notre pays que l’espérance de vie à la retraite est la plus élevée et que la proportion de retraités pauvres est la plus faible. Pour rappel, l’âge de la retraite est désormais à 69 ans en Suède, à 67 ans en Allemagne, en Grèce, en Espagne, 66 ans au Royaume-Uni, au Portugal et en Italie …

Les grands principes de la réforme

Un nouveau système unique pour tous par points qui préserve la logique de répartition. Le système universel remplacera les 42 régimes obligatoires et concernera tous les Français, quelle que soit leur activité professionnelle. Il s’appliquera également aux assurés régis par des régimes spéciaux.

Les règles seront désormais communes à l’ensemble des Français et ne seront plus liées à un statut professionnel. Les droits à la retraite seront comptabilisés en points. Système déjà en vigueur pour les salariés affiliés à l’AGIRC-ARCCO par exemple, il permet de replacer la justice sociale au cœur de notre modèle.

Dans ce système, chaque euro cotisé conduira à l’acquisition du même nombre de points pour tous les assurés. 

Un système par points pour plus de justice 

Ce système par points a pour objectif principal de renforcer la justice sociale et de redonner confiance aux Français

Tous les actifs seront couverts par le système universel qui garantira un haut niveau de protection sociale avec  l’acquisition  de  droits  sur  la  totalité  de  leurs  revenus  d’activité  dans  la  limite  de  120 000€  bruts  annuels. 

Par exemple,  les  fonctionnaires  et  les  assurés  des  régimes  spéciaux  s’ouvriront  des  droits  sur  la  totalité  de  leur rémunération, primes comprises,ce qui n’est pas jusqu’à présent.  Ce modèle sera plus avantageux pour les personnes aux carrières difficiles ou hachées. La comptabilisation en points permet en effet de valoriser l’ensemble des périodes d’activité des assurés alors que la validation en trimestre, dans le système actuel, exige d’avoir cotisé au moins sur une assiette de 150 fois le SMIC horaire. Désormais, chaque euro cotisé comptera pour la retraite.

Enfin, c’est un système qui renforce la solidarité nationale. Celle-ci prendra toute sa mesure car des points  seront attribués  en  cas  de  chômage,  maternité,  invalidité  et  maladie, ce  qui  permettra  d’améliorer  la  retraite  versée  au moment du départ. Le  système  universel s’appliquera  progressivement  à  partir  de  2025  et,  au  plus  tôt,  aux  assurés  nés  à compter de 1963, qui seront à plus de 5 ans de leur départ en retraite au moment du vote de la loi.

Quelles conséquences pour les Français à l’étranger ?

Il existe donc un certain nombre de dispositions intéressant les Français établis hors de France :

• la possibilité de s’affilier volontairement pour bénéficier d’une retraite par points. Cela concernera les personnes travaillant hors de France et ayant été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie ou à la Caisse des Français de l’étranger. Les conjoints, les concubins et les partenaires de PACS pourront également, comme aujourd’hui, adhérer à l’assurance vieillesse volontaire) ;
• la possibilité, pour les personnes qui adhèrent à l’assurance vieillesse volontaire ou qui ont été affiliées pendant au moins cinq ans à un régime obligatoire français d’assurance maladie, de racheter des points au titre des périodes d’activité effectuées à l’étranger ;
• l’application du système universel de retraite aux fonctionnaires accomplissant des services à l’étranger (fonctionnaires de l’État, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires hospitaliers, fonctionnaires parlementaires, magistrats de l’ordre judiciaire, militaires).

Je me réjouis particulièrement de ces possibilités offertes par la réforme. D’une manière générale et malgré les grèves et les difficultés que nous traversons, je suis persuadée qu’une réforme en profondeur de notre système de retraite est indispensable.

[1] Révolution, Emmanuel Macron, pp 146 – 147

[2] Rapport de la Cour des Comptes sur la situation des retraites, 2018