Mme Anne Genetet attire l’attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l’efficacité du dispositif des questions écrites au Gouvernement. À titre d’exemple, alors que le quota est de 52 questions par an, Mme la députée n’a déposé, pour la session 2017-2018, que 15 questions, dont pourtant 30 % demeurent sans réponses. Le délai de réponse moyen est plutôt long, de l’ordre de plusieurs mois, tandis qu’il est beaucoup plus efficace de solliciter directement les membres du Gouvernement ou leurs collaborateurs pour obtenir une réponse ou une action concrète. L’immédiateté dans laquelle se situe la vie politique et parlementaire ne permet pas d’attendre plusieurs mois pour obtenir une réponse. L’exigence légitime des Français ne l’admet pas. Par ailleurs, afin de répondre aux milliers de questions écrites des députés, le Gouvernement doit mobiliser de nombreuses ressources administratives, ce qui, à l’heure de l’indispensable transformation de l’État, peut susciter une réflexion. Enfin, ces questions écrites sont souvent prises en compte comme étant un indicateur approprié pour juger de l’activité parlementaire, ce qui a eu pour conséquence une inflation galopante de leur nombre : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on en dénombre 12 000 en 1994 et 20 066 en 2015. Considérant l’ensemble de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur l’opportunité de ces questions écrites et sur les éventuelles évolutions à leur apporter.

 

La procédure des questions écrites constitue, contrairement à d’autres modalités de contrôle de l’action du Gouvernement comme les questions au Gouvernement, une procédure ancienne : introduites dans le Règlement de la Chambre des députés en 1909, elles ont subsisté au fil des changements de constitutions que notre République a connus depuis lors. Elles relèvent aujourd’hui d’une part de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale et d’autre part des articles 74 et 75 du Règlement du Sénat, rédigés en termes proches. L’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale a été modifié en 2014 et prévoit que la Conférence des présidents fixe, au début de chaque session ordinaire, le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député. Comme l’indiquait le rapport de la commission des lois, qui préconisait de fixer un plafond proche du nombre moyen de questions posées par député, cette modification avait moins pour objet de contenir la tendance à la hausse du nombre de questions, que Mme la Députée illustre par des chiffres éloquents, que d’avoir un « impact […] sur les quelques députés qui posent un nombre spécialement élevé de questions écrites. » M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à Mme la députée que le Gouvernement a répondu à 13 621 des 21 767 questions écrites qui lui ont été adressées depuis le début de la législature par les parlementaires, soit un taux de 63 %. Plus précisément, il a répondu à 8 894 des 14 299 questions posées par les députés, et à 4 727 des 7 468 questions des sénateurs. Le travail fourni par l’ensemble des administrations mobilisées ainsi que par les cabinets des ministres ont permis un redressement significatif de ce taux depuis l’été. Le Gouvernement n’entend pas relâcher ses efforts pour poursuivre l’amélioration tant du taux que des délais de réponses aux questions des parlementaires. S’agissant d’une des modalités du contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement, il n’appartient pas à ce dernier de porter d’appréciation sur l’efficacité des questions écrites pas plus que sur les évolutions que cette procédure pourrait connaître.