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Questions écrites au Gouvernement

Droit régissant l’enregistrement de noms de domaine en « .fr »

06 avril, 2021

Question

Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le droit régissant l’enregistrement de noms de domaine en « .fr ». Alors que l’article 45-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que ne puissent demander l’enregistrement d’un nom de domaine en « .fr » que les personnes physiques ou morales domiciliées dans l’UE, il ne précise pas ce qu’il en est lorsque ces derniers changent de domiciliation. Or de nombreux citoyens français sont en mobilité entre la France et des pays non européens. Professionnellement, familièrement, personnellement, il est essentiel pour eux que soit garantie la continuité et la stabilité de l’hébergement de leurs sites internet, leurs adresses méls, et celles de leurs entreprises. Elle souhaite donc savoir si les citoyens et entrepreneurs français courent le risque, lorsqu’ils quittent temporairement ou définitivement l’Union européenne, de perdre les noms de domaines qu’ils avaient pu enregistrer en France.

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Guillaume
Guillaume
5 mois il y a

Bonjour, Merci d’avoir soulevé ce point. Ayant vu dans d’anciens documents AFNIC qu’il suffisait d’être français pour avoir le droit d’utiliser un .fr (‘résident ou citoyen’), je leur avais posé la question l’an dernier. Réponse: en cas de déménagement à l’étranger, il n’est pas possible de conserver son nom de domaine en .fr Or, je viens de voir sur leur site un nouvel article, concernant le Brexit (https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/papier-expert/brexit-et-noms-de-domaine-en-fr/) Il est clairement indiqué que dans ce cas-là, on peut conserver son domaine en .fr (mais pas en acheter de nouveaux). Je ne comprends pas pourquoi cela ne s’applique pas lors d’un… Lire la suite »

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