Questions écrites au Gouvernement

Défiscalisation de séjours touristiques – QEG

Question

Mme Anne Genetet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la défiscalisation de frais engagés dans des activités bénévoles auprès d’associations reconnues d’utilité publique. Conformément à l’article 200 du Code général des impôts, “Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement”. Il apparaît toutefois que cette disposition est dévoyée par certaines associations, utilisant cette possibilité de défiscalisation comme publicité pour vendre des séjours touristiques incluant des activités de volontariat, ou proposant systématiquement à des volontaires un reçu fiscal incluant des frais qu’il ne leur est pas proposé de rembourser, ou qui inclue des per diem fictifs, qui ne sont en réalité pas proposé aux volontaires. Ces méthodes, en plus de faire peser sur les finances publiques une partie des séjours touristiques achetés par des contribuables à hauts revenus (puisque la défiscalisation ne peut dépasser 20% du montant de l’impôt sur le revenu), entachent la crédibilité des actions de volontariat, et de la générosité de nos concitoyens. Elle souhaite donc connaître les moyens mis en place par l’administration fiscale pour vérifier que les volontaires utilisant cette disposition se soient bien vus proposer un remboursement auquel ils ont « renoncé expressément », et qu’elle ne soit pas détournée dans le but de vendre des séjours touristiques.

Réponse

En attente d’une réponse du gouvernement

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