Cette commission d’enquête a été créée par la Conférence des présidents du 24 janvier 2023 au titre du droit de tirage attribué au groupe La France Insoumise en vertu de l’article 141 du Règlement de l’Assemblée nationale. M; Benjamin Haddad, député Renaissance a été nommé Président et Mme Danielle Simonet, députée France Insoumise a été nommée rapporteure. J’ai moi-même été nommée vice-présidente. 

Cette commission d’enquête a été créée sur le fondement d’une proposition de résolution qui s’appuie sur le travail mené par un consortium international de journalistes d’investigation – l’ICIJ – intitulée « Uber files ». Cette enquête s’appuie sur 124 000 documents internes à l’entreprise américaine datés de 2013 à 2017. Elle a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu’alors aux taxis.

Dans ce contexte, la commission d’enquête a :

> d’une part, pour objet d’identifier l’ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s’implanter en France, le rôle des décideurs publics de l’époque et d’émettre des recommandations concernant l’encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts ;

> d’autre part, pour ambition d’évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France et les réponses apportées et à porter par les décideurs publics en la matière.

La remise du rapport est prévue pour le courant du mois de juillet 2023. 

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