Questions écrites au Gouvernement

Absence d’une convention de coordination de sécurité sociale France-Australie – QEG

Question:

Mme Anne Genetet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’absence d’une convention de coordination de sécurité sociale entre la France et l’Australie. Cette absence d’accord est très préjudiciable aux Français établis en Australie dont la continuité des droits sociaux n’est pas garantie. D’autres pays sont parvenus à des accords de coordination de protection sociale avec l’Australie et Mme la députée souhaiterait savoir pourquoi les négociations entre la France et l’Australie ont échoué à deux reprises à Canberra en 2008 et à Paris en 2010. De nombreuses questions écrites ont déjà été déposées par des parlementaires de tous bords pour solliciter les gouvernements successifs sur ce point mais sans résultat. Aussi, elle l’interroge pour savoir quand les négociations seront relancées et s’il est possible d’en faire une priorité pour la relation bilatérale avec l’Australie afin de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.

 

Réponse:

Entre la France et l’Australie, les sessions de négociations de 2008 et de 2010 ont montré la difficulté de coordonner, en matière de sécurité sociale, des systèmes de philosophies très différentes. Ainsi, l’Australie souhaitait limiter le bénéfice de l’accord aux seules personnes titulaires d’un droit de séjour permanent. Or, les Français travaillant en Australie sont, dans leur grande majorité, des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée. Les autres accords de ce type avec des États de l’Union européenne ne concernent donc que les personnes titulaires d’un droit de séjour permanent. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères demeure prêt à reprendre des échanges avec le gouvernement australien sur le sujet, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, pilote en cette matière. Les Français établis en Australie qui souhaitent s’ouvrir des droits à retraite auprès du régime général ont la possibilité d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. En cotisant à l’assurance volontaire vieillesse (AVV), les travailleurs français expatriés en Australie peuvent ainsi s’assurer une continuité des droits à la retraite entre les périodes travaillées en France et en Australie.

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