Le Gouvernement a présenté le 10 janvier 2023 son projet pour garantir la pérennité de notre système des retraites, après des cycles de concertation et de consultation, qui ont permis d’améliorer le projet initial.

Le préalable était simple. Notre système de retraites par répartition est un fondement de notre modèle social. Notre objectif est de le préserver, c’est le sens de l’engagement du Président de la République.

Durant deux semaines, l’Assemblée nationale a débattu du projet de loi visant à préserver notre système de retraite. 

Tout savoir sur la réforme 

Une réforme financièrement indispensable 

Notre système de retraite compte pour 25% de la dépense publique et toutes les estimations montrent un problème de recettes qui pénaliserait très fortement les comptes publics à raison de 12 milliards par an jusqu’à l’horizon 2038.

Dans un modèle par répartition, s’il faut écouter les Français d’aujourd’hui, il faut aussi penser à ceux de demain, ce qui demande la plus grande exigence. Les élus que nous sommes doivent privilégier l’intérêt supérieur de notre modèle social.

Revoir la visioconférence du 24 janvier dans laquelle nous répondons à vos questions 

Equilibre

• • L’objectif du Gouvernement est de permettre le retour à l’équilibre en 2030. Pour le faire sans augmenter les cotisations ni diminuer les pensions, il faut travailler un peu plus longtemps.
  • L’âge légal sera progressivement relevé à compter du 1er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance. Il sera ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis atteindra la cible de 64 ans en 2030.
  • Evolution accélérée vers la durée de cotisation prévue par la loi Touraine de 2014 : 43 ans pour bénéficier de sa retraite à taux plein, à partir de 2027. Comme aujourd’hui, les personnes partant à 67 ans bénéficieront d’une retraite à taux plein, même si elles n’ont pas travaillé 43 ans.

Protéger les carrières longues 

• • Notre projet protégera les personnes qui ont commencé à travailler tôt et ont eu des carrières longues (1 personne sur 5 chaque année, soit 170 000 départs), avec un départ anticipé.
  • Notre projet protège les travailleurs handicapés et ceux ayant des difficultés de santé
  • Les personnes en situation d’invalidité ou en inaptitude pourront toujours partir à 62 ans à taux plein (1 personnes sur 6 chaque année, soit 100 000 départs). Ceux ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront sous conditions partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal. Les travailleurs handicapés partiront à compter de 55 ans, comme aujourd’hui.
  • Notre projet porte une révolution de la prévention pour les métiers pénibles : simplification et élargissement du C2P, création d’un fonds d’1 Md€ pour la prévention, suivi médical renforcé. Avec cet ensemble de mesures, 4 départs sur 10 se feront de manière anticipée.
  • Notre projet fermera les régimes spéciaux de retraite, qui ne sont plus justifiés ni adaptés. Cela concernera uniquement les nouveaux salariés (RATP, secteur énergie, CESE, Banque de France).
  • Les salariés actuels des régimes spéciaux seront aussi concernés par le recul de l’âge et l’augmentation des durées de cotisations dans des conditions adaptées à leur statut.
  • Les ajustements des paramètres s’appliqueront à tous les agents publics
  • Les catégories actives pourront partir 5 ou 10 ans avant l’âge légal, avec la même durée de service (17 ans ou 27 ans).
  • Pour les soignants, le Président de la République a souhaité, dans ses vœux du 6 janvier, une refonte de l’organisation du travail avec l’idée d’avoir un débat sur la pénibilité des missions. Un fonds de prévention sera créé à l’assurance-maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

Valorisation des seniors 

• • Une augmentation de la pension minimale pour atteindre 1 200 € par mois. Un salarié qui a travaillé au SMIC toute sa vie, partira à la retraite avec une pension de 85 % du SMIC net (actuellement près de 1200€, et 100€ de plus qu’aujourd’hui).
  • Revalorisation des pensions minimales pour les personnes ayant travaillé au moins 30 ans : cela concernera aussi près de 2 millions de retraités actuels.
  • Un projet qui corrige aussi les effets des carrières hachées (périodes de congés parentaux prises en compte, situation des aidants aussi).
  • Un projet pour une société du travail qui valorise les seniors.
  • Création d’un index seniors et négociation pour un compte épargne-temps universel (CETU).
  • Facilitation de la retraite progressive pour pouvoir aménager sa fin de carrière.
  • Le cumul emploi-retraite, qui bénéficie à 500 000 retraités, sera rendu créateur de droits supplémentaires à la retraite (contrairement à aujourd’hui).

L’examen à l’Assemblée nationale 

Durant deux semaines, l’Assemblée nationale a débattu du projet de loi visant à préserver notre système de retraite.

Durant deux semaines, le débat a été empêché, embolisé, interrompu à de multiples reprises. Conséquences d’une obstruction revendiquée et assumée de la part des députés NUPES, LFI en tête. Vos députés Renaissance ont été mobilisés et déterminés. Pour ma part, j’ai participé à la quasi intégralité des 73 heures de débat. 

Malgré ces 73 heures, soit plus que les deux précédentes réformes des retraites Woerth (2010 – 65 heures) et Touraine (2014 – 45 heures), nous n’avons pas pu aller au bout du texte.

Les explications sont claires :

➡️ Plus de 22 000 amendements déposés, dont plus de 13 000 par les seuls députés LFI

➡️ Plus de 300 rappels au règlement pour interrompre nos débats, dont 164 rien que pour la NUPES,

➡️ Des insultes et des intimidations à l’égard de membres du Gouvernement et des députés de la majorité.

Ce comportement irresponsable traduit le mépris des députés LFI pour le débat parlementaire et nos institutions !

Ces outrances ont permis aux 88 députés du Rassemblement national de ne pas faire parler d’eux dans l’hémicycle. Ces derniers, incapables de proposer quoi que ce soit, ou même de s’opposer, n’ont fait que se taire et sont réapparus uniquement pour défendre des motions refusant le débat ou censurant le Gouvernement.

Le plus dommageable, c’est surtout ce dont nous n’avons pas pu parler.

Des avancées sociales majeures que vos députés Renaissance portent et qui seront bien à la fin dans le projet de réforme !

Voici des exemples de progrès qui n’ont pu être ni débattus, ni votés :

➡️ La création d’un fonds de prévention d’un milliard d’euros pour lutter contre la pénibilité;

➡️ Revaloriser la retraite minimale de ceux qui ont travaillé toute leur vie à 85% du SMIC;

➡️ Intégrer les sapeurs-pompiers dans les forces actives ouvrant droit à un départ anticipé ;

➡️ Etendre aux instituteurs la possibilité de partir à la date anniversaire de leurs retraites ;

➡️ Créer pour les professions un suivi médical systématique dès 45 ans pour mesurer la pénibilité ;

➡️ Etendre aux professions libérales (infirmières notamment) la majoration de 10% de pension de retraites en cas de 3ème enfant ;

➡️ Ouvrir à tous le rachat de trimestres d’apprentissage et de stages avant 2014.

Je sais que ce projet continue à susciter des doutes et des inquiétudes : si nous réformons aujourd’hui nos retraites, c’est parce qu’il s’agit d’une nécessité absolue. 

La France ne vit pas sous cloche mais bien dans une compétition mondiale. C’est aussi l’enjeu de cette réforme : de croissance, de déficit et de souveraineté. Nous ne voulons pas subir l’avenir mais construire une France plus forte pour les génération futures. 

Ceux qui disent, que cette réforme n’est pas nécessaire, mentent aux Français : avec eux, ce serait demain une baisse des pensions de retraite ou une hausse des impôts ou une baisse des salaires (ou les 3…).

Quelques liens utiles pour aller plus loin 

– Voir le dossier #législatif : https://bit.ly/3DNCGzm

– Trois #simulateurs qui vous permettent de découvrir les évolutions qui pourraient s’appliquer dans le cadre de ce projet de réforme :

https://services.info-retraite.fr/service/calcul-retraite/

https://suisjeconcerne.info-retraite.fr

https://la-reforme-des-retraites-et-moi.fr

– Le site du Cleiss pour voir les accords entre la France et les pays à l’international, notamment la section : « FAQ Retraite-Pensions » https://www.cleiss.fr/