Plusieurs d’entre vous m’ont sollicitée ces dernières semaines au sujet des conditions de signature des actes notariés. Alors que l’épidémie reprend en Europe et qu’un nouveau confinement a été décidé en France, la question est en effet pertinente, d’autant que des avancées avaient pu être obtenues au titre de la première vague du virus. 

De qui ces conditions dépendent-elles ? 

Tout d’abord, il faut rappeler que la définition des règles relatives à la signature d’actes notariés est à la charge du gouvernement, et non au législateur. S’agissant des Français de l’étranger par exemple, elles sont encadrées par le décret n°91-152 du 7 février 1991, relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires et par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires.

Que prévoyait le dispositif dérogatoire d’avril ?  

En avril dernier, suite à la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil Supérieur du Notariat a mis en place, dans le cadre du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020, des mesures exceptionnelles autorisant l’établissement d’actes, le recueil des consentements et la signature d’actes à distance durant cette période. 

Cette procédure dérogatoire, introduite par le décret du 3 avril 2020, permettait notamment aux Français de l’étranger d’effectuer ces démarches depuis leur domicile, en lien avec le notaire en France, sous réserve de disposer des équipements informatiques et téléphoniques requis. 

Tous les types d’actes étaient admis, y compris les actes solennels comme les contrats de mariage, les donations, ou encore dans le cadre de transactions immobilières.

Prévue pour être maintenue jusqu’à un mois après la cessation de l’état d’urgence, elle a expiré depuis le 10 août dernier. 

Et maintenant ?

Consciente de l’intérêt qu’un tel dispositif pouvait avoir pour vous, et étant données à la situation sanitaire et les mesures de restriction de circulation qui viennent d’être à nouveau instaurées, j’ai donc interrogé le gouvernement sur l’opportunité à ce que soit rétabli ce décret.

Il s’avère que le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) envisage de pérenniser les dispositions de ce décret afin de permettre à tous les Français de signer un acte notarié grâce à la comparution à distance devant un notaire. Le CSN travaille actuellement à un texte en ce sens avec le Ministère de la Justice et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), avec l’objectif de conclure ces travaux d’ici la fin de l’année.

Nous devrions avoir des éléments plus concrets le mois prochain.