Question

Mme Anne Genetet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les formations reçues par les juges aux affaires familiales relativement aux cas des citoyens français privés, au Japon, de l’exercice de leurs droits parentaux, à la suite d’un divorce ou d’une séparation d’avec un ressortissant japonais.

En effet, malgré la ratification en 2014 par le Japon de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, des enfants de couples franco-japonais sont de fait privés de tout contact avec leur parent français, à qui tout droit de visite est refusé par le système judiciaire japonais malgré la décision contraire du juge français. Dans de nombreux cas, l’enlèvement survient à l’occasion d’une autorisation de sortie du territoire délivrée par les magistrats français, à la suite d’un déplacement illicite depuis l’étranger (France-États-Unis) vers le Japon, ou encore dans le cas d’un contournement de l’interdiction d’émission de passeport japonais pour les enfants bi-nationaux franco-japonais. Afin de remédier à cette situation, la mise en place de mesures préventives de formation et d’information pourrait permettre d’éviter ces enlèvements d’enfants. Elle l’interroge donc sur les moyens mis en œoeuvre s’agissant de la formation des magistrats français, des avocats et des travailleurs sociaux, à ces risques aux conséquences dramatiques pour l’équilibre de l’enfant, et à leur sensibilisation au fait que ces situations sont le plus souvent irréversibles, des parents français n’ayant jamais revu leurs enfants depuis de très nombreuses années.

Réponse du Gouvernement

« Le ministère de la justice, tout comme le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, est particulièrement attentif à la situation des enfants issus de couples franco-japonais séparés. Il veille ainsi, dans le cadre de la coopération mise en place avec les autorités japonaises en application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, à ce que les parents français puissent avoir accès à toute l’information nécessaire pour la mise en œuvre des procédures visant à faire respecter leurs droits devant les juridictions japonaises. En sa qualité d’autorité centrale française désignée au titre de la convention de La Haye de 1980, il peut également prêter son concours aux magistrats saisis de situations de déplacements illicites d’enfants afin de solliciter auprès de l’autorité centrale japonaise des éléments utiles pour évaluer le risque lié à un éventuel retour au Japon. Des formations relatives au déplacement illicite international d’enfant sont en outre dispensées tous les ans à l’Ecole nationale de la magistrature. Par ailleurs, dans les situations où il existe un risque de déplacement illicite d’enfant, le parent concerné peut solliciter une mesure d’interdiction de sortie du territoire français sans l’accord des deux parents devant le juge. Il peut dans ce cadre lui transmettre tout élément d’information nécessaire à la prise de décision. Le juge saisi peut également solliciter des parties des informations complémentaires sur l’état du droit dans un Etat étranger, rechercher la teneur du droit étranger au moyen de sources publiques et solliciter, en cas de nécessité, des informations auprès du ministère de la justice. Ainsi, si le ministère de la justice n’est pas en mesure de diffuser des éléments sur les législations de l’ensemble des pays du monde, les magistrats, sensibilisés et formés au traitement des litiges familiaux à caractère international tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue, ont accès à l’information nécessaire pour trancher les affaires qui leur sont soumises. »