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Projet de loi sanitaire sur la pandémie Covid – ma position

13 July, 2022

Divers dispositifs législatifs de lutte contre la Covid 19 arrivent à échéance le 31 juillet prochain. Ce sont notamment les mesures de contrôle à caractère restrictif. Or l’épidémie reste présente et il faut pouvoir conserver quelques outils de surveillance et de contrôle.

Le projet de loi présenté par le gouvernement et intitulé Dispositif de Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid 19 comporte 2 articles :

  • le 1er permet de conserver les outils numériques de surveillance de l’épidémie et notamment de la vaccination
  • le 2ème article autorise le gouvernement à remettre en place un contrôle aux frontières dans le seul cas où la situation épidémique devait s’aggraver (ce qui n’est pas le cas aujourd’hui). L’objectif est principalement de protéger nos territoires d’Outremer qui ont fortement touchés par les différentes vagues. Ce contrôle aux frontières prendrait la forme de présentation soit d’un test PCR négatif avant départ, soit d’un schéma vaccinal complet, soit enfin d’un certificat de rétablissement.

A titre personnel et s’agissant de la métropole, je suis très réservée sur les mesures de stricte fermeture des frontières. Force est de constater que les mesures de contrôle aux frontières sont très difficiles en particulier pour les passages de frontière terrestre ! Par ailleurs, la fermeture de frontières a pu ralentir la diffusion du virus, mais ne l’a jamais arrêtée. De nombreux pays ont d’ailleurs fini par abandonner de telles mesures de fermeture des frontières.

S’agissant du contrôle aux frontières, la Constitution française est très claire : l’accès au territoire national ne peut être refusé à un citoyen français sauf si celui-ci devait constituer une menace pour la sécurité nationale. A ce jour, l’article 2 n’a pas été adopté et les amendements débattus tombent également.

Toutefois, je voudrais revenir sur un amendement qui nous concerne, Français établis hors de France. Celui-ci a été présenté par le député Karim Ben Cheikh pour le groupe EELV. Cet amendement aurait interdit au gouvernement d’imposer à un Français établi hors de France de devoir présenter un test PCR, vaccin ou certificat de rétablissement pour revenir sur le sol national. Je rappelle que cette obligation a été en vigueur mais ne l’est plus aujourd’hui. Lorsqu’elle était en vigueur, elle a posé de lourdes difficultés à ceux de nos ressortissants qui se trouvaient dans un pays où le test PCR ne leur était pas accessible ou bien où le vaccin reçu n’était pas homologué par l’Union européenne. Ainsi de nombreux ressortissants français se sont retrouvés, de facto, non pas interdits mais empêchés de rentrer sur le sol français, c’était le cas de nos ressortissants en Russie par exemple. L’idée du député Karim Ben Cheikh est donc de laisser tout Français rentrer sur le sol national sans aucune condition sanitaire, puis de le soumettre aux contrôles sanitaires éventuellement en vigueur en France au jour de son entrée sur le sol français.

J’approuve la philosophie de cet amendement considérant les difficultés évoquées. Ainsi, je suis allée expliquer au nouveau ministre de la Santé, François Braun, le cas de ces pays dans lesquels les tests ne sont pas accessibles ou les vaccins non homologués. Je lui ai raconté comment certains de nos ressortissants se sont retrouvés bloqués de facto dans leur pays de résidence.

Le ministre n’avait pas encore été averti de ces situations. Il a entendu et s’est engagé à ce que l’Etat français déploie les moyens nécessaires pour répondre à ces situations d’exception dans l’hypothèse où un contrôle aux frontières serait remis en place.

Fort heureusement, l’heure n’est pas au rétablissement d’un quelconque contrôle aux frontières. Et pour ma part, je continuerai à exprimer ma très grande réserve vis-à-vis de dispositif : tout français doit pouvoir rentrer en France comme il l’entend, quand il le souhaite, quitte à se soumettre à son arrivée aux contrôles sanitaires nécessaires pour se protéger et nous protéger les uns et les autres.

 

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