Questions écrites au Gouvernement

Plan triennal de lutte contre la traite des êtres humains

Question:

Mme Anne Genetet appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du plan triennal de lutte contre la traite des êtres humains. Depuis 2014, la France s’est dotée d’instruments juridiques et de moyens pour faire face à toutes les formes d’exploitation humaine sur son territoire, en sanctionnant les responsables et en protégeant les victimes de ces actes. Avec l’arrivée à terme du précédent plan triennal de lutte contre la traite, un nouveau plan avait été annoncé pour les années 2019 – 2021. Un projet a été présenté par la MIPROF aux associations du secteur le 16 avril 2019. Elle souhaite connaître les mesures retenues et les moyens prévus par ce plan triennal pour mieux lutter contre la traite des êtres humains en France, ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en application.

Réponse:

Le 2nd plan d’action national contre la traite des êtres humains (TEH) a été élaboré par la Mission interministérielle de protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) en concertation étroite avec tous les ministères concernés et en lien avec les associations. Il a été présenté le 18 octobre 2019, journée européenne contre la traite des êtres humains. Il s’articule autour de 6 axes prioritaires. Le premier axe vise à mieux prévenir le phénomène par la sensibilisation du grand public, des professionnels et des publics à risque sur les différentes formes d’exploitation liées à la traite des êtres humains. Il est notamment prévu le lancement d’une campagne de communication sur les réseaux sociaux ciblant plus particulièrement les jeunes. La poursuite et le renforcement de la formation des professionnels font l’objet de plusieurs mesures de l’axe 2, portant sur l’identification des victimes. Un plan national de formation sera élaboré, permettant aux professionnels de disposer d’un socle commun de connaissances. L’axe 3 veille à ce que les droits des victimes puissent être effectivement exercés ; une attention particulière est portée aux mineurs victimes de traite, dont la protection inconditionnelle est réaffirmée. A côté de la protection et de l’accompagnement des victimes, une lutte efficace contre la TEH passe par l’intensification des poursuites envers les auteurs, grâce à une politique d’action publique encourageant le recours à l’infraction de traite (axe 4). La coopération et le travail collectif entre les associations, les collectivités territoriales et les acteurs de l’Etat sont la garantie d’un meilleur partage d’information, essentiel à l’identification des victimes. A l’échelle locale, des conventions, qui s’inscriront dans les comités locaux d’aide aux victimes seront conclues entre tous les acteurs pour organiser le travail en partenariat (axe 5). Enfin, le 2nd plan œuvre au renforcement de la coopération internationale, essentielle pour lutter contre les réseaux de traite, relevant de la criminalité organisée transnationale (axe 6). Il a été décidé que chaque ministère financerait les mesures relevant de leurs compétences en complément d’une ligne budgétaire principale pouvant servir au financement des mesures transversales. De nombreuses mesures du 2nd plan ont déjà commencé à être mises en œuvre. Concernant la protection des mineurs victimes de TEH, un groupe de travail a été mis en place par le ministère de la justice, en lien avec la MIPROF et les associations, en vue de l’extension du dispositif expérimental parisien de protection des mineurs victimes de traite sur des territoires pilotes impactés par le phénomène. Un centre sécurisé et sécurisant d’accueil et d’hébergement des mineurs victimes de traite en France est actuellement à l’étude en lien avec les associations portant le projet. Il va permettre d’éloigner et de mettre en sécurité les mineurs victimes et de répondre aux besoins des enfants en termes d’éducation, d’accompagnement psychologique, judiciaire et sanitaire. La formation des professionnels en matière de lutte contre la traite se poursuit. C’est dans ce cadre que la première formation interprofessionnelle a réuni, entre le 1er au 5 juillet 2019, l’ensemble des acteurs de la lutte contre la TEH (avocats, magistrats, policiers, associations, travailleurs sociaux…). La France a annoncé le 20 mai 2019 son ralliement à la campagne onusienne « Cœur bleu » de sensibilisation à la traite des êtres humains, en application de la mesure 41 du plan d’action. Le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte contre la traite des êtres humains.

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