Le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est entré en vigueur provisoirement le 21 septembre après sa ratification par le Parlement européen. Beaucoup de choses ont été dites sur ce sujet. Il paraît nécessaire de faire le point.

C’est maintenant au tour de tous les parlements nationaux de l’Union Européenne d’examiner ce traité et le cas échéant de l’approuver.

Sachez que le groupe La République En Marche accorde la plus grande attention à cette procédure de ratification. Nous voulons notamment répondre aux inquiétudes de certaines ONG et acteurs de la société civile qui nous ont saisis.

Une commission d’évaluation présidée par Madame Katheline Schubert a remis un rapport au gouvernement concernant les conséquences du CETA quant à l’environnement, le climat et la santé.

De son côté, notre groupe parlementaire a décidé de mettre en place une procédure plus transparente et plus soucieuse des enjeux environnementaux et sanitaires pour les prochains traités commerciaux qui engageront l’Union européenne et la France. En conséquence, plusieurs députés La République en Marche se sont saisis du sujet en constituant un groupe de travail. Ensemble, ils ont formulé des propositions afin de répondre aux interrogations de chacun. Ils les ont ensuite adressées au Premier ministre.

À la suite de ces différentes initiatives, le 25 octobre dernier, le Gouvernement a présenté son plan d’action. Il intègre un nombre conséquent des recommandations de nos parlementaires particulièrement sur l’environnement.

Ce plan repose sur trois axes. Il vise une mise en œuvre irréprochable du CETA ; des actions complémentaires au CETA ; enfin, des propositions pour la politique commerciale européenne.

Le respect de l’environnement, constitue un pilier majeur de ce plan. En l’absence de mécanisme de mesure des pollutions liées à l’augmentation du transport maritime, le Gouvernement propose d’améliorer les outils d’évaluation de l’empreinte carbone du CETA et de réaliser des études d’impact par filière et par pays, de façon cumulative.

Les conditions sanitaires pour les produits importés ont également fait l’objet de questionnements réguliers. À ce sujet, le Gouvernement propose de renforcer la traçabilité pour garantir le respect des conditions à l’importation vers l’Union Européenne. Il s’est également engagé à mener un audit sanitaire et phytosanitaire au Canada dès que possible et à garantir les contrôles aux frontières de l’Union Européenne de manière continue pour les produits canadiens et en particulier le bœuf, le porc et l’éthanol. Par ailleurs, il convient de rappeler que les produits interdits actuellement sur le sol de l’Union européenne le resteront : c’est le cas du bœuf aux hormones comme du saumon génétiquement modifié par exemple.

Afin d’évaluer l’impact économique du CETA, un dispositif spécifique de suivi en continu des volumes d’importation de produits agricoles sensibles sera mis en place. Le Gouvernement souhaite également assurer que l’ouverture de contingents agricoles pour le Canada soit pleinement prise en compte dans toute réflexion sur les politiques susceptibles d’affecter les filières agricoles alors que des inquiétudes nous sont également régulièrement parvenues sur l’impact du CETA sur des filières d’élevage dont les marges économiques sont étroites. Le Gouvernement restera attentif aux mesures de protection mises en place au Canada. Je souhaite toutefois souligner que la reconnaissance par le Canada des indications géographiques protégées (IGP), dont 42 sont françaises, constitue un acquis important pour l’Europe.

En ce qui concerne le règlement des différends, la Cour bilatérale d’investissement doit permettre de statuer en toute transparence et préservera le droit des États à réguler. Son impartialité sera garantie par la nomination de juges permanents pour des mandats de 5 à 10 ans et issus à part égale du Canada, de l’UE et de pays tiers.

Le Gouvernement s’engage par ailleurs à assurer la transparence des travaux du Forum de coopération réglementaire. Toute règlementation climatique non discriminatoire ne pourra pas être attaquée par un investisseur. Cet engagement se rapproche de la recommandation du groupe de travail qui demandait à instaurer un véto climatique.

Après avoir répondu aux interrogations qui portent sur ce traité avec le Canada, le plan d’action en tire également les conséquences pour l’avenir et prend des engagements pour des actions complémentaires au niveau de l’Union Européenne, telles que la révision de la directive sur la qualité des carburants ou la mise en place d’un mécanisme d’inclusion carbone.

En matière environnementale, le CETA doit être le point de départ pour la mise en place d’accords de libre-échange d’un nouveau type qui prendront mieux en compte ces enjeux. Ainsi, pour les prochains accords commerciaux, l’Accord de Paris sera systématiquement cité, tout comme le principe de précaution tel que défini au sein des traités européens, ainsi que la préservation de la capacité des États à réguler pour des objectifs légitimes de politiques publiques. Des études d’impact réalisées en amont des négociations seront également exigées.

Comme le Gouvernement l’a rappelé, il s’agit d’un traité qui n’est pas figé et qui évoluera après sa ratification définitive. En effet, son contenu sera précisé et complété par les institutions de suivi mises en place : il s’agit des 13 comités spécialisés, du forum de coopération réglementaire et du forum de la société civile. À ce titre, le Gouvernement s’engage à ce que leur composition et leurs travaux soient les plus transparents possibles : il communiquera ainsi au Parlement un état des lieux régulier et approfondi des sujets et des résultats des travaux de ces comités.

Ainsi, ce plan d’action me paraît répondre aux inquiétudes qui ont pu voir le jour. Je reste très attentive à l’ensemble de ces sujets de traités commerciaux, tout comme l’ensemble de mon groupe parlementaire. Le respect de l’environnement, de nos exigences sanitaires et l’équilibre de notre agriculture constituent autant de priorités auxquels nous sommes tout particulièrement attachés.