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11 October, 2019

En ce mois d’octobre commencent à l’Assemblée les longs débats sur le budget de l’Etat pour 2020 (appelé en abrégé « PLF 2020 ») et nous commencerons comme tous les ans par la partie recettes, c’est-à-dire « combien rapportent nos impôts » ? La fiscalité des revenus de source française des non-résidents en fait donc partie. J’ai proposé plusieurs amendements à ce projet de loi. Mes collègues députés des Français de l’étranger en ont fait autant. Nous avons sur ce sujet (comme sur d’autres) travaillé en étroite collaboration, à des propositions qui ramèneraient plus de justice fiscale pour tous les contribuables, qu’ils vivent dans l’Union-Européenne ou en dehors. Petit aperçu des mesures que je propose dans mes amendements:

Un moratoire sur la fiscalité des non-résidents

Comme certains d’entre-vous l’ont souligné, la réforme proposée par le ministère des finances il y a un an, aurait un impact négatif considérable sur certains contribuables, notamment sur des frontaliers travaillant en France du fait de la suppression de la tranche libératoire de l’impôt sur le revenu. Seules des études d’impact nous permettraient d’évaluer ces conséquences avec précision, études que le ministère n’a pas encore menées.

Comme promis lors de mon précédent Facebook Live, je propose un moratoire sur la réforme de la fiscalité des non-résidents, le temps d’obtenir des études d’impact, puis de pouvoir si nécessaire la  modifier ou  l’enrichir de mesures de compensation pour les personnes qui seraient fortement impactées. 

Prendre en compte les revenus français uniquement

Autre proposition que j’avance dans mes amendements, la prise en compte des seuls revenus français pour calculer le taux d’imposition. Jusqu’à présent, nous évoluons dans deux systèmes : celui des contribuables déclarant tous leurs revenus mondiaux et bénéficiant d’un taux d’imposition personnalisé en fonction de leurs revenus mondiaux (appliqué uniquement sur leurs revenus français), et celui des contribuables refusant de déclarer leurs revenus étrangers, soit pour ne pas les divulguer, soit parce que ceux-ci feraient grimper leur taux d’imposition. Ceux-là sont soumis à un taux d’imposition fixe de 20%, puis de 30% sur la fraction de revenu de source française supérieure à 43000€ aujourd’hui avant la réforme, et dès le 1er euro de revenu après la réforme. La création de cette tranche à 30% applicable depuis cette année a engendré une augmentation non négligeable de l’impôt des non-résidents de près de 3%.

Ce système n’est pas efficace. D’une part parce que le service des impôts des non-résidents dispose de peu de moyens pour vérifier les déclarations de revenus mondiaux, ce qui crée une inégalité entre ceux qui ont de bonne foi déclaré tous leurs revenus et ceux qui, passant entre les mailles du filet, ont communiqué une partie seulement de leurs revenus. D’autre part parce que tous les pays ne sont pas égaux en matière de déclaration de revenus, les  différences étant importantes entre les pays européens et hors UE. Certains pratiquent l’échange automatique d’information, d’autres non. Certains obligent leurs résidents à remplir une déclaration fiscale, d’autres refusent même de leur fournir une attestation de non-imposition. Certains non-résidents fiscaux n’ont même pas de numéro fiscal dans leur pays de résidence ! Ne pas prendre en compte les revenus étrangers dans le calcul des non-résidents est donc une question de justice fiscale.

Faire converger les systèmes des résidents et des non-résidents

Autre demande de ma part, partagée par mes collègues députés des Français à l’étranger : faire converger les taux d’imposition des résidents et des non-résidents, notamment en faisant disparaitre le « taux minimum » à 20 et 30% qui s’appliquerait dès le premier euro à ceux qui y sont soumis. La retenue à la source appliquée à certains non-résidents devrait progressivement être remplacée par le prélèvement à la source, tout comme pour les résidents.

Autre sujet de convergence que nous mettons sur la table: les déductions de charges. Si nous avons déjà obtenu la déduction de pensions alimentaires versées en France, nous devons aller plus loin. Pour les rénovations énergétiques, la prise en charge de parents âgés, l’investissement dans l’immobilier neuf locatif…

Dans les amendements qui seront débattus en hémicycle, j’ai consigné les amendements de mes collègues mes collègues Samantha Cazebonne et Amélia Lakrafi, qui proposent également d’appliquer aux non-résidents deux décotes déjà en vigueur pour les résidents. La première vise spécifiquement les faibles revenus. La seconde concerne les personnes âgées de plus de 65 ans.

Un rapport gouvernemental

Enfin, un dernier amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la fiscalité des non-résidents sur leurs revenus de source française. Comme je vous le disais plus haut, nous manquons de chiffres, d’estimations, de prédictions. Alors qu’aucune réforme de ce type ne serait faite en France sans en étudier finement l’impact pour toutes les catégories de la population, il doit en être de même pour les non-résidents, dont beaucoup sont des Français vivant à l’étranger, des citoyens ne demandant rien de plus qu’un traitement égalitaire. 

Consulter les amendements

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Antoine
Antoine
2 années il y a

Bonjour Mme la députée. Etant salarié non-résident, je soutient votre proposition de moratoire pour effectuer les études d’impacts nécessaires permettant une modification substantielle de cette loi En revanche, lorsque vous défendez la convergence des systèmes des résidents et non-résidents, sachez que de nombreux, si ce n’est la plupart, des non-résidents n’ont pas de dépenses en France et ne pourront de fait pas bénéficier de déductions fiscales françaises dans leur pays de résidence. Ceci va donc générer une inégalité de traitement des contribuables devant l’impôt. Le maintient du système 0 / 12 / 20% doit prévaloir pour les personnes en bénéficiant… Lire la suite »

Suchet Edmond
Suchet Edmond
2 années il y a

Madame la Députée, cette histoire de convergence est une vilaine blague vous auriez mieux fait de vous abstenir de promouvoir cette reforme que vos électeurs n’ont pas demandés ! De fait les non-résidents hors Europe qui sont nombreux ne reçoivent aucun service de l’état francais et notamment aucune assurance sociale ni bénéfice d’aucune réduction d’impôt proposées aux résidents… Plus aucun non Résident investira en France et vont vendre leur bien ! Nous voulons un moratoire pour tous les non-résidents sans aucune distinction ! Gardons nos retenue à la source libératoire et les tranches 0/12/12% pas de CSG/RDS puisque nous n’avons… Lire la suite »

Bernard-Guelle
Bernard-Guelle
2 années il y a
Répondre à  Suchet Edmond

une vaste fumisterie. quelques soient les propositions, seules celles qui consiste à prélever davantage sont retenues. Dixit le taux de 30% – retenu, l’annulation de la CSG-CRDS pour tous les résidents – non retenue …..

Maxime Ravinet Cabinet LRK
2 années il y a

Madame la députée a obtenu : – l’instauration d’un moratoire d’une année concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents ; – ainsi que la mise en place d’une étude d’impact sur les effets de la réforme de la fiscalité des non-résidents ayant des revenus de source française dont le rapport sera rendu courant juin 2020. Il convient également de rappeler, à toute fin utile, que les non-résidents ayant des revenus de source française peuvent optimiser le calcul de leur impôt en choisissant… Lire la suite »

Refuveille
Refuveille
1 année il y a

Réponse à Maxime Ravinet Cabinet LRK  » – tous leurs revenus de source française imposables en France qui seront soumis de plein droit à un taux minimal d’imposition de 20% et 30%  » NON, pas de plein droit, plutôt par le fait d’une loi totalement inique, mal préparée, mal évaluée, etc. Quel Français de Métropole accepterait de payer 2000 euros sur son revenu annuel de 10 000. ? Monsieur Ravinet vous payer 20% sans barème progressif ? NON, concernant 8TM (revenus mondiaux, taux moyen), vous oubliez ou vous méconnaissez, de préciser qu’il faut avoir de réels revenus mondiaux justifiés par… Lire la suite »

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[…] Voir mes propositions en octobre 2019 […]

Cabridens
Cabridens
1 année il y a

Vous mentez madame. Vous n’avez rien présenté du tout car rien n’a été rejeté. Vous avez retiré les 5 amendements de votre texte final. Vous êtes une menteuse. Une belle
Menteuse.

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