AGIR AVEC ANNE !

Mais comment ?

Cliquez ici
Fiscalité

Contributions sociales auxquelles sont assujettis les non-résidents européens – QEG

28 August, 2019

Question

Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le poids des contributions sociales auxquelles sont assujettis les non-résidents européens qui présentent des revenus de source française. Dans son rapport sur « La mobilité internationale », remis au Premier ministre en septembre 2018, Mme la députée formule parmi ses recommandations la suppression pure et simple de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital de source française des non-résidents, dès lors que ces derniers ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale, et qu’ils relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale de leur pays de résidence (sous réserve que celui-ci en soit pourvu). Cette recommandation se fonde à la fois sur la décision « de Ruyter » de 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait sanctionné cette double assujétion pratiquée par la France, ainsi que sur la nécessité de mettre fin à une mesure perçue à l’étranger comme injuste et contre-productive. Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont permis de la consacrer dans la loi, en ce qui concerne les non-résidents fiscalement domiciliés dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Si cette avancée est à saluer, il n’en demeure pas moins que les revenus de source française de ces non-résidents continuent de faire l’objet de contributions sociales sous la forme du prélèvement de solidarité, qui remplace depuis le 1er janvier 2019 trois contributions qui existaient auparavant, à savoir le prélèvement social, le prélèvement de solidarité, et la contribution additionnelle au prélèvement social. Elle souhaite donc connaître, en ce qui concerne l’UE, l’EEE et la Suisse, le montant total des prélèvements sociaux collectés en 2018 en excluant la CSG et la CRDS, le montant total anticipé en ce qui concerne le prélèvement de solidarité pour 2019, ainsi que le nombre de foyers fiscaux ayant contribué à ces prélèvements en 2018 (prélèvement social, prélèvement de solidarité, contribution additionnelle au prélèvement social) et en 2019 (prélèvement de solidarité).

Réponse

En attente d’une réponse du Gouvernement

0 0 votes
Évaluation de l'article

Partager cette publication :

Commentaire

S’abonner
Notification pour
guest
0 Comments
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

Vous avez une minute ? Aidez-moi à vous aider !

Mobilisez-vous à mes côtés pour faire avancer à l’Assemblée nationale les sujets, les propositions qui vous tiennent à cœur. Peu importe votre disponibilité ou votre degré de motivation, vous trouverez une action pour m’aider.

1 minute

S'inscrire à ma newsletter

S’inscrire à ma
newsletter

2 minutes

Partager mon actualité sur les réseaux sociaux

Partager mon
actualité sur les
réseaux sociaux

10 minutes

Me faire part de votre idée ou de votre proposition pour les Français à l’étranger

Me faire part de votre idée ou
de votre proposition pour les
Français à l’étranger

Selon vos disponibilités ou vos envies

Me rejoindre comme volontaire

Me rejoindre comme
volontaire

0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
()
x
en_USEnglish