Question

Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le poids des contributions sociales auxquelles sont assujettis les non-résidents européens qui présentent des revenus de source française. Dans son rapport sur « La mobilité internationale », remis au Premier ministre en septembre 2018, Mme la députée formule parmi ses recommandations la suppression pure et simple de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital de source française des non-résidents, dès lors que ces derniers ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale, et qu’ils relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale de leur pays de résidence (sous réserve que celui-ci en soit pourvu). Cette recommandation se fonde à la fois sur la décision « de Ruyter » de 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait sanctionné cette double assujétion pratiquée par la France, ainsi que sur la nécessité de mettre fin à une mesure perçue à l’étranger comme injuste et contre-productive. Les discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ont permis de la consacrer dans la loi, en ce qui concerne les non-résidents fiscalement domiciliés dans un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Si cette avancée est à saluer, il n’en demeure pas moins que les revenus de source française de ces non-résidents continuent de faire l’objet de contributions sociales sous la forme du prélèvement de solidarité, qui remplace depuis le 1er janvier 2019 trois contributions qui existaient auparavant, à savoir le prélèvement social, le prélèvement de solidarité, et la contribution additionnelle au prélèvement social. Elle souhaite donc connaître, en ce qui concerne l’UE, l’EEE et la Suisse, le montant total des prélèvements sociaux collectés en 2018 en excluant la CSG et la CRDS, le montant total anticipé en ce qui concerne le prélèvement de solidarité pour 2019, ainsi que le nombre de foyers fiscaux ayant contribué à ces prélèvements en 2018 (prélèvement social, prélèvement de solidarité, contribution additionnelle au prélèvement social) et en 2019 (prélèvement de solidarité).

Réponse

En attente d’une réponse du Gouvernement