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Contribuables non-résidents bloqués en France : quelles conséquences ? 

09 September, 2020

Alors que plusieurs pays continuent d’appliquer des mesures de restriction de circulation et d’entrée sur leur territoire, notamment à l’égard des étrangers, certains d’entre vous, retenus en France, m’ont fait part de leur appréhension à voir leur statut fiscal être requalifié de non-résident à résident. 

Cette question est légitime : elle implique en effet un risque de voir son imposition changer d’une année à l’autre, parfois dans des proportions significatives, alors même que nous traversons une phase économique compliquée. 

Le lieu de résidence comme critère d’appréciation du domicile fiscal… 

Si l’on se penche sur le Code général des impôts, l’article 4 B-1 précise que sont considérées comme fiscalement domiciliées en France : 

  1. les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; ou
  2. les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ou
  3. les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

A priori, il suffirait donc que l’une de ces conditions soit satisfaite pour que vous soyez considérés comme fiscalement domiciliés en France (sous réserve des règles définies par les conventions fiscales susceptibles de s’appliquer).

… sauf à disposer d’un foyer à l’étranger

Toutefois, s’agissant du critère du foyer ou lieu de séjour principal en France, la jurisprudence administrative considère que le critère du lieu de séjour principal ne joue que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer, défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille, et qu’en tout état de cause, il n’est pas tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles. 

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt n° 1265 13 du 3 novembre 1995, précise ainsi que

pour l’application des dispositions […] de l’article 4 B […], le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et que le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.

De fait, un séjour temporaire au titre d’un confinement ou d’un « travel ban » décidé par le pays de résidence n’est pas de nature à caractériser d’emblée votre domiciliation fiscale en France.

Le cas de force majeur est également pris en compte 

Enfin (et c’est le point le plus important), il apparaît au regard des conventions internationales que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, pour ce seul motif, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux. 

Cet élément en particulier m’a été confirmé par la Direction des impôts des non-résidents lors de nos derniers échanges.  

Si vous désirer vraiment vous réinstaller en France

Attention toutefois à bien renseigner le centre des impôts si vous prenez la décision de vous réinstaller en France. Si vous souhaitez ouvrir des droits relatifs à votre résidence en France (par exemple auprès de votre CAF), vous devez avoir demandé votre requalification comme résident fiscal français auparavant, sous peine de sanctions.
Pour les personnes porteuses de handicap percevant une allocation de la MDPH via leur consulat, le changement de résidence fiscale n’entraine pas de changement dans l’ouverture de ces droits.
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