La succession internationale lorsque les biens du patrimoine du défunt sont situés à l’étranger ou que les héritiers ne résident pas en France. 

Il convient de distinguer la loi qui régit les rapports des héritiers à la succession de celle qui définit la fiscalité, à savoir les impôts que les héritiers seront amenés à payer sur le patrimoine transmis.

La détermination des héritiers et de leur part dans la succession

Un règlement européen du 4 juillet 2012, entré en vigueur en France le 17 août 2015, prévoit que  » la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans le lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès « , quand bien même la loi désignée ne serait pas celle d’un État membre de l’Union européenne. À l’exception de l’Irlande et du Danemark, ces dispositions s’appliquent dans toute l’Union européenne.

Le testament international

Il est toutefois possible de prévoir, dans un testament international, que ce sera la loi de sa nationalité (et non celle de sa résidence habituelle) qui s’appliquera à sa succession. Cette forme de testament prévue par la Convention de Washington du 28 octobre 1973, entrée en vigueur le 1 décembre 1994, est admise dans tous les États qui y ont adhéré.

La plupart des pays reconnaissent cette déclaration sans difficulté. En revanche, d’autres limitent la portée de la loi désignée dans le testament au respect de leurs grands principes juridiques. Ainsi en France, l’article 913 alinéa 3 du Code civil prévoit que lorsque la loi étrangère, qui s’applique à la succession, ne prévoit aucune réserve héréditaire, les héritiers peuvent néanmoins prélever l’équivalent sur les biens existants en France au moment du décès.  Attention, cette disposition ne peut être mis en œuvre que si le défunt, ou au moins l’un de ces enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne où y réside habituellement.

Ce testament peut être rédigé par l’intéressé lui-même ou quelqu’un d’autre, dans n’importe quelle langue, à la main ou par informatique. Ce document sera ensuite confié à un notaire devant témoins.

La fiscalité

Les conventions internationales répartissent généralement le droit d’imposer comme suit : en principe, l’Etat du lieu de situation des immeubles taxe ces derniers, tandis que le pays du domicile du défunt impose la totalité des biens de la succession, en prévoyant toutefois l’imputation de l’impôt déjà réglée sur les immeubles dans l’État où ces actifs sont localisés. Toutefois, dans certains cas, les biens sont taxés dans les deux pays.

Bon à savoir également 

La déclaration de succession d’une personne décédée à l’étranger doit être déposée auprès de l’administration française dans les 12 mois à compter du décès.