NB: j’ai depuis le dépôt de cette question pu échanger avec l’administration qui m’a donné quelques éléments:
La date exacte de l’entrée en vigueur de l’accord n’est pour le moment pas connue. Elle est prévue 90 jours après la notification par chaque partie (France et Chine) de la bonne ratification de l’accord selon leurs procédure internes.
Le délai de 90 jours courra à partir du moment où la Chine accusera réception de notre notification portant adoption de notre loi interne. Il faut généralement compter 3-4 mois à partir de l’adoption de la loi, ce qui nous renverrait en juillet ou août, mais je ne peux l’affirmer de manière certaine. Le délai dépendra de la réactivité des autorités chinoises.
Question
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l’intérieur sur la réciprocité du permis de conduire entre la France la République populaire de Chine. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-477 du 21 avril 2021, les détenteurs de permis de conduire chinois émis après 2003 sont désormais autorisés à conduire en France pour une période maximale d’un an, ainsi qu’à demander l’échange de leur permis de conduire chinois en un permis français s’ils venaient à s’installer en France au delà d’un an. Cet accord était très attendu par les citoyens chinois installée en France, mais aussi par nos concitoyens rentrés en France après avoir vécu en Chine. Elle souhaiterait savoir si la faculté de pouvoir échanger un permis de conduire chinois contre un permis français est possible indépendamment de la date d’arrivée ou de retour en France.
Réponse:
En attente de la réponse du Gouvernement
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French
Mon ami est dans cette situation. Il a un titre provisoire d un an qui se termine bientôt. Il a commencé à prendre des leçons de code pour passer son permis.
Renseignement pris à la préfecture, on ne peut toujours pas échanger les permis alors que la loi est promulguée. Bientôt les 1 an seront écoulés…. Et il ne pourra pas demander l échange de son permis…
Quand cette loi sera t elle appliquée dans les préfectures ?
Any update ?
Ma femme chinoise a un permis de conduire chinois. Or elle est en France depuis plus d’un an, elle ne.peut donc continuer à conduire mais en faisant un demande sur le site de l’ants on nous répond que la réciprocité avec le permis chinois n’existe pas…
La loi est promulguée mais il semble que cela met un certain temps avant que les préfectures ne l’appliquent… Est-ce normal ou juste une lenteur de l’administration ?
Bonjour, je suis exactement dans la même situation, et nous sommes le 20 Juillet 2021. A noter qu’en plus, le permis de conduire Chinois est soumis à une visite médicale tous les 5 ans, et que la visite de ma femme arrivait à échéance en Mai dernier. Avec le covid, impossible d’aller en Chine… Comment faire? Est-il possible d’avoir des dérogations? Pour l’instant l’ambassade de Chine à Paris n’a pas de réponse.
Concernant les dates de validation, il est bien indiqué sur le site de Madame La députée Anne Genetet, que la loi est passée le 30 Avril, qu’il y a un déla de 90 jours avant validation, A DATE DE RECEPTION ET D’ACCORD de la Chine. Donc, si la Chine ne ratifie cet accord qu’au 1er Septembre, il faudra attendre le 01 Septembre + 90 jours…
Et du coup ,la Chine a-t-elle donné son accord? Si oui, quand?
Aujourd’hui, la Chine a fait l’annonce officielle.
Hier, le 17 août 2021
https://annegenetet.fr/permis-de-conduire-en-chine-cest-fait/
Quand est ce que l’échange sera disponible ?
Je pense que la question du député Anne Genetet est très importante. A savoir si les étrangers chinois présents en France depuis plus d’un an pourront échanger leur permis sans tenir compte de la date d’arrivée sur le territoire.
L’échange n’est pour l’instant pas possible. La loi est promulguée mais elle n’est toujours pas mise en oeuvre.
Bonjour à tous. La loi entrera réellement en vigueur 90 jours après l’accusé de réception de la notification à la Chine. Savons nous si la Chine a effectivement accusé réception de cette notification et le cas échéant si le délai de 90 jours a commencé à courir ?
Je me permets de citer un message que j’ai posté dans un autre groupe et qui permettra de répondre à certaines des questions postées sur cette page :
« Bonjour,
Je viens d’avoir l’information que la loi entrera en vigueur le 17 aout 2021.
Avez vous eu la réponse aux questions posées concernant la possibilité d’échanger des permis chinois appartenant à des ressortissants entrés sur le territoire français il y a plus d’un an ? »
Any update
, dans quel groupe avez-vous pu avoir cette information?
http://french.peopledaily.com.cn/VieSociale/n3/2021/0816/c31360-9884616.html
Exact
La Chine vient d’entériner l’entrée en vigueur de la réciprocité des permis de conduire entre la France et la Chine le 17 Aout 2021.Source: China.org.cn
Bonjour,
Est-il normal que nous n’ayons toujours pas obtenu de réponse à la question posée par Mme Anne Genetet concernant la possibilité d’échanger des permis chinois indépendamment de la date d’arrivée en France ? Cette question a été posée il y a plus de deux mois et concerne beaucoup de gens.
ça sera indépendant de la date d’arrivée en France. La première année, il est possible de conduire (donc là oui, c’est à partir de la date d’arrivée). Mais ensuite il faut faire un échange de permis pour pouvoir continuer à conduire en France et c’est là qu’on attend cette réciprocité
Bonjour Madame la Députée. Je me permets de vous solliciter, car en plus des personnes étant depuis plus de un an en France, il y a aussi le fait, que le permis de conduire Chinois a une validité de 6 ans. Six années au bout desquelles, une visite médicale est obligatoire pour son renouvellement, pour 6 ans. La visite médicale doit se dérouler en Chine. Celle de ma femme devait avoir lieu en Mai. Avec le covid-19, impossible de s’y rendre. Comment faire dans son cas? Car la loi côté français a été votée le 27 Avril… Alors que les… Read more »
Bonjour c’est Monsieur carpe j’habite en Chine depuis trois ans je voudrais savoir si la Chine a signé la notification et quand je ne connais aucun numéro de téléphone pour appeler confirmation a Pékin merci beaucoup de vaut réponse
https://annegenetet.fr/permis-de-conduire-en-chine-cest-fait/
Avez vous plus d information sur cette question ? ma copine est en France depuis plus de 1 an et aimerai changé son permis , est ce possible ?
https://annegenetet.fr/permis-de-conduire-en-chine-cest-fait/
Bonjour,
Apparemment, selon le Ministère de la Sécurité publique en Chine, l’accord entre en vigueur le 17 août 2021. Quelqu’un a des confirmations ?
https://annegenetet.fr/permis-de-conduire-en-chine-cest-fait/
Bonjour Madame la députée
Apparemment la Chine (ce lundi) va apparemment appliquer la réciprocité sur l’échange du permis avec la France. Est ce vraiment le cas ?
La diclinaison pour une Chinoise travaillant en France (permis de séjour de 10 ans) est elle désormais réalisée par l’état français (ants) ?
Cordialement
https://annegenetet.fr/permis-de-conduire-en-chine-cest-fait/
Bonjour, j’ai eu mon permis en Chinois en 2009 et réside en France depuis de nombreuses années. Suis-je éligible à l’échange du permis chinois pour un permis Français?
A priori oui
Bonjour, le texte précise que l’échange doit se faire dans la première année de résidence. Comment peut-on le faire pour les chinois étant en résidence avant car le texte n’était pas appliqué? Merci