Alors que s’achève prochainement la session parlementaire 2018-2019, je tenais à dresser avec vous un premier bilan de l’Acte I du quinquennat d’Emmanuel Macron à destination des Français résidant hors de France. 

Beaucoup a été fait au cours de ces deux premières années afin de faciliter, corriger, améliorer la vie de nos compatriotes à l’étranger. Protection sociale, fiscalité, relations avec l’administration… rien n’a été laissé au hasard. La remise en septembre dernier de mon rapport sur la Mobilité internationale au Premier ministre, les travaux de ma collègue Samantha Cazebonne sur l’enseignement français à l’étranger, ou encore la tenue du Grand Débat National aux quatre coins du monde, ont permis – et vont permettre – de donner de la force à nombre d’initiatives. 

Parmi elles, on peut d’ores et déjà retenir : 

Des avancées en matière d’imposition et de prélèvements sociaux : 

• (Loi de Finances 2019) Rapprochement du barème d’imposition des revenus de source française des non-résidents de celui des résidents en cours (finalisé en 2020) ;

• (Loi de Finances 2019) Déduction des pensions alimentaires versées à un ex-conjoint, un ascendant ou un descendant, pour le calcul du taux moyen d’imposition ;

• (Loi de Finances 2019) Extension aux non-résidents du délai de tolérance d’un an après le départ de France du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de sa résidence principale (Cette tolérance existe déjà pour les résidents fiscaux en France lorsqu’ils déménagent leur résidence principale.;

• (Loi de Finances 2019) Allongement de 5 à 10 ans du délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente par un non-résident d’un bien immobilier en France ;

• (Loi de Finances 2019) Maintien pendant toute la durée de l’investissement de l’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France.

• (Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2019) Exonération de la CSG-CRDS sur les revenus du capital pour les non-résidents qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

• (Avril 2019) Fin de la double cotisation Cotam/CFE à taux plein, via un ajustement tarifaire de l’offre de la Caisse des Français à l’Etranger selon que le retraité expatrié est redevable ou non de la cotisation d’assurance maladie. 

Une protection sociale en voie de modernisation 

• (Depuis 2018) Campagne de communication vers les Français en mobilité internationale sur la nécessité de préparer leur retraite à toutes les étapes de leur mobilité, notamment en leur signalant l’existence du simulateur en ligne M@REL mis à leur disposition par le Groupe d’Intérêt Publique Union Retraite. 

• (Depuis mars 2018 – sera achevé en 2020) Mise en œuvre du répertoire de gestion des carrières unique (ou RGCU), outil inter-régimes ayant vocation à rassembler l’ensemble des données relatives à la carrière de chaque assuré social, dans le but de faciliter le calcul de sa pension de retraite ou encore l’envoi dématérialisé d’un certificat unique d’existence pour les retraités vivant à l’étranger. 

• (Fin 2018) Modernisation de la Caisse des Français à l’Etranger via l’adoption d’une proposition de loi transpartisane, qui prévoit notamment d’en réformer la gouvernance, mais aussi de rendre plus lisible l’offre tarifaire pour mieux répondre aux nouvelles situations des expatriés et assurer la continuité de la protection sociale des Français en mobilité. 

• (Janvier 2019) Mise à jour du guide d’information dédié à l’Assurance retraite des expatriés réalisé par le GIP Union Retraite et accessible en ligne, suite à l’adossement de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au régime général. 

• (Avril 2019) Suppression du délai maximum de 10 ans après le départ de France pour adhérer à l’Assurance volontaire vieillesse. 

• (Avril 2019) Elargissement à tous les régimes de retraite du périmètre de la CPAM de Tours, qui gère aujourd’hui les seuls retraités du régime général, expatriés et adhérents à la CFE

Des procédures facilitées avec l’administration et les institutions

• (Juillet 2018) Amélioration de l’accès à la procédure du droit au compte depuis l’étranger pour les ressortissants Français qui se voient fermer leur compte en France. Elle est désormais entièrement accessible et réalisable en ligne, en français et en anglais. 

• (Janvier 2019) Démarrage de France-Visas, qui met à la disposition du demander un portail multilingue unique depuis lequel celui-ci peut consulter les informations utiles à son projet de voyage (types de visas, pièces justificatives, procédure, etc.) et effectuer sa demande de visa en ligne (remplissage du formulaire sans télétransmission à ce stade). Il bénéficiera dans l’avenir d’une procédure complètement dématérialisée (numérisation des pièces jointes, prise de rendez-vous au guichet consulaire uniquement si nécessaire, paiement des droits visa) et pourra également y suivre l’état d’avancement de son dossier.

• (Février 2019) Suppression du numéro surtaxé d’accès à la Direction des Impôts des Non-Résidents, comme le prévoit le texte de loi pour un État au service d’une société de confiance adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2018

Un appui renforcé aux aspirations des Français à l’étranger :

• (Août 2018) Elargissement des conditions d’accès au dispositif de dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (STAFE), avec un financement complémentaire de l’AFD à hauteur d’un million d’euros par an pour les associations qui sont tenues par des Français et dont les actons sont destinées aux populations locales. 

• (Loi de Finances 2019) Relèvement du plafond du quotient familial pour l’attribution des bourses scolaires de l’AEFE, qui passe de 21 000 € en 2018 à 23 000 € pour 2019.

• (Janvier 2019) Extension des compétences des conseillers consulaires, avec la présidence de la commission de contrôle des listes électorales désormais assurée par le vice-président du conseil consulaire. 

Beaucoup reste évidemment à faire, et je mesure sur certains sujets l’impatience de notre communauté de par les échanges que j’ai régulièrement avec vous. La question de certificats d’existence, la simplification des règles d’imposition sur le revenu, ou encore l’exonération de CSG-CRDS assises sur les revenus du capital pour les Français résidant hors de l’Union européenne sont autant de sujets à l’ordre du jour. Nous y travaillons avec opiniâtreté. 

J’associe mes collègues député(e)s représentant les Français établis hors de France pour vous assurer de notre détermination pleine et entière à continuer à vous représenter et à vous défendre avec le même niveau d’exigence que lors de cette première partie de mandat. Parce que les Français de l’étranger sont avant tout des Français comme les autres.